CPF : l’instauration du reste à charge de 100 euros sera effective le 2 mai 2024

30-04-2024 mins
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Cette instauration fait suite à la parution du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.

Description longue

Le reste à charge de 100 euros entre en vigueur le 02 mai 2024.

Cette mesure concerne les titulaires de CPF sauf les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur et ceux utilisant leur C2P (Compte professionnel de prévention). Le reste à charge peut être prise en charge par l’employeur ou les OPCO.

Ce ticket modérateur sera revalorisé chaque année et indexé sur l’inflation. 

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024
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