Abondements complémentaires CPF : ordre de priorité de la CDC

Publié le 10/08/2020

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le financement d’une formation est réalisé en premier lieu par la mobilisation des droits acquis par le titulaire du compte, puis s’ils sont insuffisants par des ressources supplémentaires destinées au financement, dénommées aussi abondements complémentaires.

L’arrêté du 30 juillet vient préciser l’ordre de priorité de la mobilisation par la CDC de ces abondements complémentaires destinés au financement d'une formation éligible au CPF :

  • l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années),
  • l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective),
  • les droits supplémentaires prévus par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche,
  • les abondements financés par l’employeur, l’Opco, Pôle emploi, l’Agefiph, l’État, les Régions…, selon les dispositions du III de l'art L. 6323-4 du code du travail,
  • l’abondement des fonds d'assurance-formation de non-salariés, de Ocapiat pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, ou par une chambre de métiers et de l'artisanat.

Après mobilisation de cette liste d’abondements, la CDC peut également utiliser les ressources supplémentaires qu’elle a perçu au titre du CPF selon l'article L. 6333-2 du code du travail.

 

  • Consultez l’arrêté du 30 juillet 2020, relatif à la détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation

 

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c2rp-reforme-formation-cartouche.png, par sabrina

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