Certification qualité : guide de lecture du référentiel national qualité

Publié le 06/08/2019

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, et à partir du 1er janvier 2021 (2022 pour les CFA existants), tout prestataire d'actions de développement des compétences intervenant sur des fonds publics ou mutualisés devra posséder la nouvelle certification qualité pour répondre aux propositions des financeurs.

Pour ce faire, le prestataire devra faire l’objet d’un audit sur site, réalisé par un certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), sur la base des 7 critères qualité définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019.

Le référentiel national, déterminé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, a quant à lui fixé les 32 indicateurs d'appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d'audit.

Le ministère du Travail vient de publier un guide de lecture des modalités de l’audit en précisant les exigences concrètes portées par le référentiel national qualité.

Présenté sous forme de fiches synthétiques, le guide mentionne pour chacun des 7 critères et des 32 indicateurs du référentiel national :

  • le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
  • des éléments de preuve,
  • d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).

Il précise également si l’indicateur peut faire l’objet d’une non-conformité mineure, caractérisée par le non-respect partiel ou ponctuel de l’indicateur.

Enfin, un glossaire vient expliquer une trentaine de termes spécifiques.

Le guide de lecture est appelé à s’enrichir régulièrement des retours d’expériences remontés du terrain. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour sur le site du ministère et de s’y conformer.

 

 

 

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