CFA d’entreprise : un décret précise les modalités de déduction de la taxe d’apprentissage

Publié le 17/01/2020

Le décret n°2019-1438  fixe les modalités de mise en œuvre, ainsi que le plafond de dépenses pouvant être déduites de la part employeur des 87 % de la taxe d’apprentissage.

En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel indique que les dépenses pouvant être déduites par les entreprises peuvent concerner : « les investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou de plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprenti dont celle-ci dispose ».

Autres éléments pouvant être déduits : « les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise ».

Cette déduction de taxe pouvant couvrir les dépenses d’investissement, l’achat de matériel ou d’équipement est mobilisable à la condition que le CFA réponde à l’un des critères suivants :

  • « Être interne à l’entreprise,
  • Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l’article L.233-1 du code du commerce,
  • Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L.233-4,
  • Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».  

Enfin, le décret mentionne que le total des dépenses pouvant être déduites par l’employeur « ne peut excéder 10 % de la part des 87% de la taxe d’apprentissage (…) sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction ».

 

 

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