CPF, ce qui change au 1er janvier 2018

Publié le 24/01/2018

Six dispositions comportant des modifications ou des précisions sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Elles concernent :

Ces publics viennent donc de commencer à acquérir des droits au compte personnel de formation (CPF) ainsi que, s’ils en remplissent les conditions, au compte d’engagement citoyen (CEC).

Ces publics peuvent cumuler les droits acquis au CPF dans leurs différentes activités.

  • l’abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Le décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 porte l'abondement à 500 heures, avec une utilisation fractionnée possible. La ou les demandes de formation à ce titre doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification du taux d'incapacité permanente adressée par la caisse primaire d’assurance maladie.

  • l’abondement du CPF des salariés licenciés qui refusent une modification du contrat de travail suite à la négociation d'un accord d'entreprise

Le décret n° 2017-1880 publié le 29 décembre 2017 définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du CPF au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. L’employeur devra alors abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné de 100 heures au minimum.

  • les modalités de mise en œuvre du CPF des agents consulaires

Le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 met en œuvre le CPA pour les différentes catégories d'agents des chambres consulaires (agents des chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, de métiers et d’artisanat). Sont précisées les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF, les conditions de prises en charge des frais de formation et la rémunération des agents pendant le temps de travail.

  • l’obligation du respect des critères de qualité et de celle de l’inscription dans les catalogues de référence des organismes financeurs pour les organismes de formation suivants :
  • les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent la préparation au permis de conduire dans le cadre du CPF (décret n° 2017-273 du 2 mars 2017),
  • les opérateurs qui dispensent des actions d’accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans le cadre du CPF, même pour les actions qui s’adressent à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi et pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi (décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016).

 

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