CPF de transition et CEP des actifs : création du poste de médiatrice de France compétences

Publié le 16/05/2019

Créée par le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, la fonction de médiation concerne les dispositifs du compte personnel de formation de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé.

Le directeur général de France compétences vient de nommer  la première médiatrice,  Karine Dartois, dont la mission consistera à résoudre les différends entre les usagers et les prestataires de ces deux dispositifs. Ceci dès à présent pour les porteurs de projets du compte personnel de formation de transition professionnelle et à partir de 2020 pour les opérateurs régionaux du CEP qui seront prochainement sélectionnés par France compétences

Cette médiation sera réalisée dans le cadre de  la Charte de la médiation de France Compétences.

Pour être examinée, la demande devra être recevable et respecter 4 critères :

  • le différend doit relever du CPF de transition ou du CEP des actifs occupés du secteur privé délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences ;
  • l’usager doit justifier avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès de l’opérateur concerné ;
  • le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par le Défenseur des droits ou un tiers tribunal ;
  • l’usager ne doit pas avoir envoyé sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur.

Si la demande est recevable, la médiatrice dispose de 60 jours pour traiter le cas en droit et en équité. Elle formulera ses recommandations aux différentes parties.

Un suivi des recommandations sera réalisé et figurera dans le rapport annuel sur les  propositions d’améliorations du fonctionnement du système et des services rendus aux personnes, transmis à France compétences, au ministre de la formation professionnelle et au Défenseur des droits.

A consulter aussi :

 

 

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