Emploi des personnes handicapées - Parution de 3 décrets d’application

Publié le 26/06/2019

Trois décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel,  datés du 27 mai 2019 entrent en application à compter du 1er janvier 2020 :

Il détermine le contenu et les modalités de la déclaration de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et précise la méthode de calcul des effectifs pour la détermination du taux d’emploi.

Il fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs.

Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées.
Il définit par ailleurs les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

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