L’ANI sur la formation professionnelle : le texte définitif

Publié le 27/02/2018

La 13ème séance de négociation s’est concrétisée, ce jeudi 22 février, par l’accord des partenaires sociaux sur le texte définitif de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance ».

Parmi les principales dispositions de l'ANI, on peut noter :

  • une augmentation de l’alimentation du CPF qui passerait à 35 h par an avec un plafond de 400 h et à 55 h par an dans la limite de 550 h pour les personnes non qualifiées.
  • un nouveau système de construction des certifications avec un rôle plus important des branches. Les listes des formations éligibles au CPF seraient supprimées d'ici 2 ans. Toute certification (ou bloc de compétences) inscrite au RNCP et à l'inventaire serait éligible ainsi que les CQP/CQPI.
  • la réaffirmation du principe de gratuité du CEP qui serait renforcé et réorganisé en 2 niveaux. Un appel à candidatures serait lancé pour habiliter des opérateurs du CEP des salariés.
  • le remplacement du Congé Individuel de Formation par un CPF de transition professionnelle ouvert aux salariés en CDI ou CDD, avec un financement dédié.
  • une redéfinition de l’action de formation afin d’intégrer les formations en situation de travail.
  • un nouveau financement du futur système de la formation professionnelle avec une contribution formation unique et globale (formation et alternance) de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés et de 1,68 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. Les branches pourraient ensuite fixer une contribution conventionnelle complémentaire. Le rôle des OPCA pourraient être redéfini.
  • le renforcement des missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches qui élaboreraient des indicateurs clés sur les métiers transverses.
  • une simplification de la gouvernance du système de formation : le FPSPP deviendrait une commission du Copanef. Les Crefop et Coparef auraient des missions redéfinies.

L’ANI est maintenant ouvert à la signature des partenaires sociaux. Le gouvernement est libre de reprendre tout ou partie du texte dans son futur projet de loi.

Lors de son intervention sur CNews, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a salué « le vrai progrès » apporté par l’accord mais regrette des manques sur les thèmes de la gouvernance et de l’organisation du système de la formation. Elle a indiqué qu’elle ferait part, ce mardi 27 février, de ses choix pour le projet de Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

 

 

 

 

Découvrez notre page dédiée à la réforme 2018

Le cadrage général, les évolutions sur les 3 volets de la réforme (Formation, Apprentissage et Assurance chômage), les documents de référence sont en accès direct et mis à jour au fil de l’actualité.

   
Accès à la réforme

c2rp-reforme-formation-visuel-acces.png, par sabrina

         

 

 

Haut de page