Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : les 1ères recommandations de France compétences

Publié le 01/04/2019

La loi du 5 septembre 2018 a confié à France compétences une mission de régulation des coûts, des règles de prise en charge et de la qualité des actions de formation bénéficiant de financements publics.

À ce titre, elle a notamment pour mission d’émettre des avis et recommandations. Les premières de ces recommandations concernent  les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles.

Cette 1ère étape importante, fixée par la loi, était attendue pour le 15 mars.

La méthode d’élaboration des recommandations utilisée par France compétences s’inscrit dans une démarche objective et transparente. Les branches professionnelles ont communiqué à France compétences leurs propositions de prises en charge concernant 3370 diplômes ou titres. Les valeurs ont été transmises aux Opérateurs de compétences (OPCO), qui les ont ensuite envoyées à France compétences. France compétences a ainsi émis des recommandations sur cette base.

Les branches professionnelles ont jusqu’à mi-avril pour prendre en compte les recommandations. L’État interviendra ensuite par décret pour fixer les niveaux de prise en charge pour les branches n’en ayant transmis aucun et pour les cas où elles n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences.

 

 

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