Loi « Avenir professionnel », nouvelles dispositions à destination des CFA introduites par le décret du 8 novembre 2019

Publié le 22/11/2019

Ce décret, apporte quelques nouveautés et précisions :

Il est ainsi spécifié dans le code du travail, que le directeur de CFA est désormais « garant de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d’apprentis ».

Il est dorénavant possible pour les CFA de confier certaines de leurs missions à des branches consulaires. Pour en encadrer la mise en œuvre, les CFA devront établir une convention spécifiant 6 mentions, dont : le nom de la chambre consulaire concernée, les missions confiées, les moyens accordés, les modalités de financement attribuées, les modalités de suivi et de contrôle, ainsi que la durée de la convention.

Concernant le conseil de perfectionnement, ce dernier est obligatoire et doit « être placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant », exception faite, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de perfectionnement devra examiner et débattre des « questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA ». Seront abordés : le projet pédagogique, la mobilité, l’organisation des formations, les relations avec les entreprises, les projets d’investissement, les conditions d’accueil et d’accompagnement des apprentis.

Concernant la possibilité d’organiser l’apprentissage par convention et de faire délivrer la totalité ou une partie de la formation à un établissement de d’enseignement, à un organisme de formation ou à une entreprise, le décret instaure une convention avec un nombre de mentions obligatoires. Cette convention doit également spécifier que « l’entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès ».

Le décret précise également les modalités de création d’un UFA dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ou dans un établissement de formation et de recherche. Pour cela, une convention doit être établie et signée « pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l’acquisition d’une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte ». La convention mentionnera : les modalités de recrutement, de financement, les effectifs à former, les certifications professionnelles réparées, les moyens matériels et humains mobilisés, le contenu des enseignements ainsi que les modalités d’accompagnement des apprenants.

Pour la création des CFA d’entreprise, ces derniers devront disposer « d’une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage ».  

L’entrée en vigueur du décret est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, une circulaire de la Direction générale du travail du 21 octobre 2019 vient préciser les modalités de la mise en œuvre expérimentale de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

 

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