Mise en œuvre du CPF pour les agents publics

Publié le 18/05/2017

Issu de la loi Travail du 8 août 2016 et étendu à la fonction publique par l'ordonnance du 19 janvier 2017, la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) des agents publics vient d’être détaillée par le décret du 6 mai 2017La circulaire du 10 mai 2017 en précise les modalités.

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF remplace le dispositif Droit Individuel de Formation (DIF) des fonctionnaires et des agents contractuels en CDI ou CDD des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que des ouvriers de l'Etat.

Il permet aux agents publics d'accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Le CPF est crédité chaque année de 24 heures jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Les agents sans qualification et les agents menacés d'inaptitude dans l'exercice de leurs fonctions bénéficient de droits renforcés.

L'utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle.

Il peut aussi s'agir d'un bilan de compétences, d'une VAE, de la maîtrise du socle de connaissances et de compétences ou de la préparation d'un concours.

Pour suivre une formation dans le cadre de son  CPF, l’agent doit faire une demande écrite à son employeur et préciser son projet d'évolution professionnelle. En amont, il peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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