Modalités de mise en œuvre du Compte professionnel de prévention (C2P)

Publié le 16/01/2018

Quelle que soit sa taille et ses activités, toute entreprise a l’obligation d’évaluer chaque année l’exposition de ses salariés afin de prévenir les risques professionnels.

Tous les salariés du secteur privé sont concernés, dès lors que leur contrat de travail a une durée minimale d'un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).

La cinquième ordonnance sur la loi Travail du 22 septembre 2017 a retenu 6 des 10 facteurs de risques définis par le code du travail qui doivent obligatoirement être évalués :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions),
  • les températures extrêmes,
  • le bruit,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil, le salarié bénéficie d’un C2P sur lequel il cumule des points qu’il pourra utiliser pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Dans le cas du financement d’une formation par le C2P, les points inscrits sur le C2P permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Lorsqu’ils sont mobilisés, ils sont convertis en heures de formation et constituent un abondement du CPF.

L’arrêté ministériel du Ministère des affaires sociales, du budget et de la formation professionnelle du 29 décembre 2017 a fixé le montant du plafond à 12 €/heure.

 

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