Modification de dispositifs d'exonérations de charges pour les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et CAE

Publié le 29/01/2019

Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Le renforcement de cet allègement de cotisations induit la suppression de dispositifs spécifiques (sauf dans le secteur public) dont les exonérations liées :

  • à l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles,
  • aux emplois dans les associations intermédiaires et dans les ateliers/chantiers d'insertion,
  • aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
  • aux contrats de professionnalisation bénéficiant aux demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des jeunes.

L’exonération de cotisations patronales est aussi supprimée pour les contrats d’apprentissage (sauf dans le secteur public) ; les rémunérations versées aux apprentis bénéficieront, comme dans les cas ci-dessus, de la réduction générale de cotisations. L'abattement de 11 % du Smic est également supprimé.

L’exonération totale des cotisations salariales des apprentis est quant à elle limitée à la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret (79 % du Smic, soit 1 201,76 € au 01/01/19).

 

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