Modification des conditions de délivrance du label qualité des formations au sein des écoles de conduite

Publié le 06/03/2019

Le label qualité des formations au sein des écoles de conduite a été créé par arrêté ministériel du 26 février 2018. Il concerne les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Ce label permet aux écoles d'accéder à des dispositifs particuliers, notamment le CPF, pour lequel le permis de conduire est éligible de droit. Toutefois, pour pouvoir utiliser leur CPF pour financer leur permis, les individus doivent passer par une auto-école respectant les critères de qualité des actions de formation.

Un nouvel arrêté du 31 janvier 2019 a modifié les conditions de délivrance du label afin de rendre possible la mise en place d'un système d’équivalence avec d’autres labels ou certifications.

Désormais, les écoles de conduite détentrices de labels ou certifications reconnues doivent effectuer auprès du préfet une demande d'enregistrement de l'équivalence au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 de l'arrêté.

La reconnaissance de cette équivalence leurs permet d’être enregistrés dans le Registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par le préfet de région.

A ce jour, seule la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par l’AFNOR est déjà reconnue.

 

Pour aller plus loin, consulter :

Haut de page