Ordonnances : 3 nouveaux abondements du CPF

Publié le 28/09/2017

Ces nouveaux abondements du CPF, pris dans le cadre des ordonnances réformant le droit du travail, concernent trois cas de figures :

  • pour les salariés licenciés suite au refus de la modification de leur contrat de travail en application de certains accords collectifs, l’abondement sera à hauteur de 100 heures ;
  • les salariés qui seront atteints d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’État, auront droit à des abondements du CPF ;
  • la cinquième ordonnance crée un compte professionnel de prévention, pouvant servir à prendre en charge « des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques ». Les points acquis permettront d’abonder le CPF des salariés concernés.

Ainsi, toutes les dispositions contenues dans les ordonnances n’entreront donc pas en vigueur immédiatement. Le Président de la République a indiqué qu’une vingtaine de décrets étaient prévus et seraient pris avant la fin de l’année.

 

  • Consulter les ordonnances

 

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