#planderelance : un décret précise les modalités de prise en charge des apprentis accueillis en CFA sans employeur

Publié le 17/09/2020

Le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif « à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage » vient en détailler les modalités.

Cette dérogation exceptionnelle permet à tout jeune âgé de 16 à 29 ans révolus d’intégrer une formation en apprentissage sans avoir été engagé par un employeur. Cette dérogation concerne les formations qui débutent enter le 1er aout 2020 et le 31 décembre 2020.

Côté finance, la prise en charge de l’apprenti sera effectuée par l’Opco. Ce dernier devra alors établir avec l’Etat une convention détaillant les modalités de suivi et de contrôle de cette prise en charge. Le CFA devra lui, fournir dans les 5 jours suivants le début de la formation de l’apprenti, toutes les informations relatives au CFA et au jeune concerné.

Deux cas de figure sont distingués par le décret :

En cas d’absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation

Le CFA bénéficie d’un versement mensuel de 500 euros pris en charge par l’Opco. Un premier versement est effectué au CFA à l’issue du troisième mois de formation (sur établissement et présentation d’une facture par le CFA).

Au terme du sixième mois, l’Opco verse le solde des sommes restant dues.

Les frais d’hébergement et de restaurations sont également pris en charge par l’Opco dans les conditions habituelles.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pendant la période des 6 mois.

Si le contrat d’apprentissage est conclu durant les 3 premiers mois du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. L’Opco verse alors le montant correspondant au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage.  

Une fois le contrat déposé, l’Opco verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge (déduction faite du montant versé au CFA au titre des 3 premiers mois du cycle de formation).

Si le contrat d’apprentissage est conclu entre le 4ème et le 6ème mois du cycle de formation, l’Opco verse au terme du 6ème mois : 25% du niveau de prise en charge défini par la branche, auquel il est déduit les sommes préalablement versées au CFA lors des 3 premiers mois.

 

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c2rp-dossier-plan-de-relance-cartouche.jpg, par sabrina

Dossier spécial Plan de relance

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