Publication de décrets d’application concernant l’apprentissage et le CPF

Publié le 21/12/2018

Des décrets d’application sont publiés suite à la « loi pour choisir son avenir professionnel ».

Nouvelles compétences pour les maitres d’apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage seront déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut, pourront être maîtres d'apprentissage :

  • les personnes titulaires d'un diplôme ou titre du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année (au lieu de deux) d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée,
  • les personnes justifiant de deux années (au lieu de trois) d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée.

 

Dérogation sur la durée de travail des jeunes travailleurs

Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs mineurs (8h/jour et 35h/semaine) pourront faire l'objet de dérogations pour certaines activités, lorsque l'organisation collective du travail le justifie.

Sont notamment concernés les mineurs apprentis ainsi que les stagiaires de moins de 18 ans.

Ainsi, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif dans la limite de 10h par jour et de 40h par semaine pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics et les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

 

Fixation du taux de conversion des heures CPF

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 seront converties en euros à raison de 15 € par heure. Les euros convertis au titre du DIF ne sont mobilisables que jusqu'au 31 décembre 2020 (1 800 € pour 120 heures).

 

Précision sur les abondements CPF

Le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation des salariés sont modifiés. Cela concerne l’abondement supplémentaire par un accord collectif, l’abondement supplémentaire correctif et l’abondement supplémentaire pour les salariés licenciés.

 

 

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