Publication des 4 textes d’application de la certification qualité des organismes de formation

Publié le 13/06/2019

Le dispositif de contrôle de la qualité des organismes de formation instauré par la Loi du 5 mars 2014 a été considérablement modifié par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette dernière  instaure, à compter du 1er janvier 2021, une certification unique pour tous les prestataires de formation  dès lors qu’ils travaillent sur des fonds publics ou mutualisés et sont financés par :

  • un opérateur de compétences,
  • une CPIR,
  • l’État,
  • les régions,
  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • Pôle emploi,
  • l’Agefiph.

Les décrets et arrêtés relatifs à cette nouvelle exigence de certification viennent d’être publiés et précisent le nouveau cadre national de la qualité en formation.

Les organismes seront certifiés pour une durée de trois ans sur la base de 7 critères qualités définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 :

  • Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
  • L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
  • L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
  • L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
  • La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
  • L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  • Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Les 32 indicateurs d’appréciation de ces critères sont définis par le référentiel national déterminé par décret n°2019-565 du 6 juin 2019 .

L’arrêté du 6 juin 2019 fixe les modalités d’audit associées au référentiel national ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée.

Ainsi cette certification sera délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac ou  par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Cette accréditation des organismes certificateurs garantit le respect :

La certification pourra également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.
L’ensemble des organismes certificateurs et des instances de labellisation retenus figureront sur une liste qui sera publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.  

Les prestataires d’actions de formation pourront ensuite choisir librement sur cette liste un organisme certificateur pour se faire certifier.

Pour aller plus loin, consulter :

 

 

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