Publication du décret d'application pour l'assurance chômage

Publié le 14/08/2019

Le ministère du Travail a publié le 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en œuvre la réforme de l’assurance-chômage. Il fait suite à la présentation des arbitrages du Gouvernement du 18 juin 2019 dernier.

Ce texte de sept articles comprend une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance-chômage. Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Il entrera en vigueur en partie au 1er novembre 2019.

Le texte modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il définit aussi les modalités d'application des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Il prévoit en outre l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.

Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à « taux de séparation très élevés ».

 

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