Publication du décret organisant les échanges d’informations entre les organismes de formation, les financeurs et les organismes chargés du CEP

L’article 81 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », avait posé le principe d’un partage d’informations dématérialisées entre les organismes de formation, les financeurs de la formation et les organismes chargés du CEP (conseil en évolution professionnelle) dans le cadre de leur gestion du CPF (compte personnel de formation).

Le décret n°2017-772 du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, organise cet échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle qui reposera sur le SI CPF.

Le décret précise les catégories de données susceptibles d’être partagées entre les organismes de formation et les financeurs notamment celles portant sur les débuts, les interruptions et  les achèvements des formations, qu’elles soient ou non éligibles au CPF, ainsi que les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont les organismes disposent sur les stagiaires.

Le SI-CPF a donc désormais pour fonction, outre la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF, la « gestion du parcours de formation du titulaire du compte ».

Le décret étend ainsi les obligations de transmission aux organismes publics et privés habilités à assurer la gestion des CPF dans le SI-CPF complétant en ce sens le décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 qui a créé "un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains responsables de traitement d’organismes publics et privés habilités à assurer la gestion des CPF dans le SI-CPF", soit : les Opca, les Opacif, les régions et les opérateurs désignés pour le CEP, Pôle emploi, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l’Agefiph, les Cap emploi, l’Apec, les missions locales et les PAIO et l’ASP.

Par ailleurs, un décret du 9 mai 2017 publié au JO le 11 mai  complète celui du 4 mai 2017, en précisant les modalités de mise en œuvre de l'obligation faite aux organismes de formation d'informer Pôle emploi de l'entrée et sortie en stage de formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dans l'attente du recueil de ces données par le système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), les organismes de formation doivent informer Pôle emploi, dans les 3 jours et sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

 

Pour en savoir plus, consulter :

 

Haut de page