Reconversion professionnelle : attestation du caractère réel et sérieux du projet

Publié le 25/11/2019

Depuis le 1er novembre 2019, dans le cadre de la réforme de la formation et de la nouvelle convention d’assurance chômage, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté peuvent démissionner pour réaliser un projet professionnel pendant lequel ils pourront être indemnisés.

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour être éligible à ce dispositif dont la constitution d’un dossier de demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet qui sera examiné par la commission Transitions pro de région (par les Fongecif jusqu’au 31 décembre 2019).

L’arrêté du 23 octobre 2019, publié le 29 octobre 2019, détaille le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet.

Pour les projets nécessitant le suivi d'une formation, les salariés doivent fournir :

  • une présentation du programme, le calendrier ainsi que le montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
  • le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus, une copie des diplômes, de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.

Le projet professionnel du salarié doit également être établi avec le concours de l’opérateur régional du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Ce dernier doit remplir un volet du formulaire de demande, cosigné par le demandeur, qui retrace le contenu du projet ainsi que les différentes démarches effectuées.

Pour un projet nécessitant une formation, le formulaire doit comporter :

  • les informations relatives à l'accompagnement CEP,
  • les démarches engagées en vue d'étayer le projet professionnel,
  • la démarche de reconversion professionnelle,
  • la connaissance du métier envisagé à l'issue de la reconversion et démarches effectuées afin de mieux en appréhender les enjeux
  • la formation envisagée
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

L'examen du dossier de demande ne débutera qu'à compter de la réception du dossier complet. En cas d'avis négatif, le demandeur peut exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois.

Le salarié dispose ensuite d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour démissionner et déposer une demande d'allocation d'assurance chômage auprès de Pôle emploi.

Pour aller pour loin consulter :

 

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