Répartition 2019 des financements de la formation professionnelle

Publié le 05/03/2019

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret du 28 décembre 2018, la répartition des financements de la formation professionnelle et de l'alternance est fixée annuellement par un arrêté ministériel conjoint des ministères de la Formation professionnelle et du Budget, pris sur proposition des administrateurs de France compétences.

Cette répartition fixe le niveau annuel du taux des contributions légales des employeurs pour les différents dispositifs de la formation et donc de la somme dont disposeront les opérateurs en charge de leur mise en œuvre.

Lors du deuxième conseil d’administration de France compétences, réuni sous la présidence de Monsieur Jérôme Tixier, les administrateurs ont adopté la répartition suivante pour l’année 2019 :

  • Formation des demandeurs d’emploi (Plan d’Investissement des Compétences-PIC) : 1,532 M€ (déjà fixée par le décret du 28 décembre 2018)
  • CPIR pour CPF de transition : 39 % des sommes à répartir, soit environ 516 M€
  • CEP : 4,2 % des sommes à répartir, soit environ 55,5 M€
  • Plan de développement des compétences moins de 50 salariés : 10,7 % soit environ 662,7 M€ (enveloppe de 141,5 M€ gérée par France compétences et de 521,2 M€ gérée par les Opco)
  • Péréquation interbranches dont permis de conduire : 41,7 %, soit environ 551,7 M€ (40 M€ pour le permis)
  • Amorçage du CPF pour la CDC : 2,7 %, soit environ 35,7 M€
  • Fonctionnement de France compétences : 1,7 %, soit environ 22,5 M€

Selon les projections réalisées par France compétences, ce sont un peu plus de 6 milliards d’euros qui seront générés en 2019, dont 3,2 M€ par les Opco pour le développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés (521,2 M€), pour le CPF (855 M€) et pour l’alternance (1,8 M€).

France compétences gérera pour sa part un total de 2,8 M€, dont 1,3 M€ concernés par la répartition proposée et 1,5 M€ fléché vers le PIC.

Cette répartition financière a été adoptée à la majorité des voix et non à l’unanimité, du fait d’un vote défavorable de la CGT et des abstentions de FO, de l’U2P et des représentants des régions.

Les administrateurs de France compétences ont également émis des avis favorables sur :

  • le projet de décret déterminant le futur référentiel national de certification qualité des organismes de formation,
  • le projet d’arrêté détaillant les modalités d’audit qui devront être mises en œuvre pour répondre à ce référentiel,
  • le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation,
  • le nouveau logo et l’identité visuelle de France compétences.

 

Pour aller plus loin, consulter :

 

 

Découvrez notre page dédiée à la réforme 2018

Le cadrage général, les évolutions sur les 3 volets de la réforme (Formation, Apprentissage et Assurance chômage), les documents de référence sont en accès direct et mis à jour au fil de l’actualité.

   
Accès à la réforme

c2rp-reforme-formation-visuel-acces.png, par sabrina

         
Haut de page