Responsables bénévoles associatifs : déclarez vos activités sur le CEC

Publié le 08/02/2019

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d’engagement citoyen (CEC) est intégré au Compte personnel d’activité (CPA) depuis la loi du 5 mars 2014.

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ces droits viennent d’être monétisés de 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018).

Le CEC est un dispositif destiné à reconnaître et valoriser des activités bénévoles ou de volontariats permettant à son titulaire de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités sur son CPF.

Désormais, pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir, selon la durée consacrée à ces activités, jusque 240 € d'abondement du CPF (le cas échéant en plus du plafond de 5 000 € ou 8 000 €) dans la limite totale de 720 €.

L’engagement bénévole de responsables associatifs peut ainsi être valorisé, sous réserve de conditions d’éligibilité :

  • Le bénévolat doit avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins trois ans qui intervient dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Sont éligibles les bénévoles membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau...) et les bénévoles qui encadrent d’autres bénévoles.
  • Ces bénévoles doivent y avoir consacré au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association.

Les actions de formations éligibles au CEC sont :

  • les formations éligibles au CPF (RNCP, répertoire spécifique, bilan, VAE...). Dans ce cas, les droits issus du CEC ne peuvent être mobilisés qu'après utilisation des sommes inscrites sur le CPF.
  • les actions de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique. Ces actions ne peuvent pas être financées sur les heures issues du CPF ou du Compte professionnel de prévention (C2P), mais uniquement sur les droits issus du CEC.

Pour déclarer l'engagement associatif, le bénévole doit inscrire lui-même les heures sur une plateforme. Un responsable de l'association devra les valider avant la fin de l'année.

Le décret n° 2018-1164 modifie les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole à compter du 1er janvier 2019.

Deux téléservices ont été mis en place :

  • Le Compte Bénévole permet la déclaration des heures de bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles. Par ce service, cette déclaration peut être transmise à l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association devant en attester l’exactitude.

Pour le bénévolat de 2017, la déclaration est possible jusqu’au 28 février 2019. En 2019, le bénévole pourra déclarer son activité de l’année 2018 entre le 1er mars et le 30 juin.

  • Le Compte Asso permet l’attestation de l’exactitude des données figurant dans la déclaration et la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations.

Un seul membre du Conseil d’Administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC ». Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard, sauf pour les activités bénévoles de 2017 qui peuvent être attestées jusqu’au 19 mars 2019.

 

Pour en savoir plus, consulter :

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