RNCP : nouvelles modalités de concertation pour l'enregistrement des diplômes de l’enseignement supérieur

Publié le 27/05/2019

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les diplômes et titres professionnels d’État sont examinés par des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) pour pouvoir être enregistrés au RNCP.

Cependant, les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle conférant un grade n’ont pas besoin de l’avis conforme des CPC, ils bénéficient d’une inscription après avoir fait l’objet d’une concertation spécifique préalable.

Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 ajoute une nouvelle section au code du travail relative à cette concertation spécifique des partenaires sociaux au sein des instances existantes pour les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’État.

Selon la nature des diplômes, les cinq organisations existantes suivantes seront ainsi mobilisées :

  • le Comité de suivi des cycles LMD, pour les diplômes conférant un grade universitaire,
  • la Commission des titres d’ingénieur (CTI), pour les titres d'ingénieurs diplômés,
  • la Commission consultative nationale des IUT (CCN-IUT) et les commissions pédagogiques nationales (CPN-IUT), pour les diplômes universitaires de technologie,
  • la Commission d’évaluation des formations et des diplômes de gestion (CEFDG), pour les diplômes de gestion.

 

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