Un décret pour la simplification de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Publié le 26/10/2018

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est paru au JORF n°0231 le 06 octobre 2018.

Une attestation délivrée automatiquement à plusieurs catégories de personnes

Sera possible maintenant la délivrance simultanée d'une « attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés » à plusieurs catégories de personnes handicapées : les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette attestation, qui doit être définie précisément par un arrêté ministériel, mentionnera la « reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle ».

Une meilleure information sur les droits des bénéficiaires de l'obligation d’emploi

Ce décret permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

Une simplification de la procédure de renouvellement

Toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge maintenant les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d'une précédente décision de la CDAPH, dans l'attente de son instruction.

Le bénéfice de cette prorogation demeurera acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction.

 

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