Un décret précise les nouvelles modalités de dépôt des contrats d’apprentissage

Publié le 17/01/2020

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des organismes consulaires.

Le décret n°2019-1489 vient préciser les nouvelles modalités de dépôt des contrats d’apprentissage dans les secteurs privés et publics.

En lieu et place, les contrats devront être transmis à l’Opco de référence qui se chargera ensuite de les déposer auprès du ministère du Travail.

La procédure suivra dorénavant les étapes suivantes :

1 ) l’employeur transmet à l’Opco (au plus tard, 5 jours ouvrables après le début du contrat) :

  • le contrat d’apprentissage,
  • la convention de formation signée avec le CFA,
  • et éventuellement la convention tripartite (CFA, employeur, apprenti) d’allongement ou de réduction de durée du contrat).

2 ) « A réception du contrat » et de l’ensemble des documents, l’Opco dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

L’Opco vérifie également que toutes les conditions réglementaires aux formations éligibles à l’apprentissage soient conformes : âge, rémunération de l’apprenti, maître d’apprentissage … Le cas échéant l’Opco peut refuser la prise en charge financière du contrat.

La non-réponse sous un délai de 20 jours de l’Opco, engendre « une décision implicite refusant la prise en charge ».

3 ) L’Opco « dépose le contrat, par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ».

Cas particuliers :

Pour les CFA relevant d’un service interne d’entreprise : une annexe au contrat vient remplacer la convention signée avec le CFA. Cette annexe « pédagogique et financière précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, es modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ».

Pour les apprentis mineurs employé par un ascendant (lien familiale) une déclaration souscrite de l’employeur remplace le contrat d’apprentissage. Cette déclaration doit également être transmise à l’Opco.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit « notifier sans délai la rupture à l’Opco, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Dans le secteur public, la transmission du contrat se fait sous les mêmes conditions de délai, à l’unité départementale de la Direccte.

Si les conditions ne sont pas remplies, le dépôt du contrat est refusé et notifié à l’employeur public, au CFA et à l’apprentis, en précisant le motif du refus.

En revanche et contrairement au secteur privé, la non-réponse sous un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments acte « une décision implicite acceptant le contrat ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

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