Du RGPD à l'IA Act, l'outillage réglementaire à destination des acteurs de la formation qui s'emparent des intelligences artificielles génératives ne cesse de croître.
Les principaux textes en vigueur ou à venir proviennent de trois sources principales :
1/le respect du droit de la propriété intellectuelle, qui pose le principe que les données issues de sources diverses traitées par les IA sont protégées par le droit d'auteur - données en entrée et en sortie
2/le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cas où un dispositif de formation assisté par l'IA récupère des données personnelles de l'apprenant à des fins de personnalisation
3/IA Act ou loi sur l'IA adoptée par les eurodéputés le 13 mars 2024 et qui reste à être approuvée par le Conseil de l'Europe. Dans ce projet final de la loi européenne sur l'IA (IA Act), les activités d'éducation et de formation sont considérées par la réglementation "à haut risque" en raison du traitement de données personnelles :
- déterminer l'accès, l'admission ou l'affectation aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle à tous les niveaux ;
- évaluer les résultats de l'apprentissage, y compris ceux utilisés pour orienter le processus d'apprentissage de l'étudiant ;
- évaluer le niveau d'éducation approprié pour un individu ;
- contrôler et détecter les comportements interdits des étudiants pendant les tests.
