Description longue
A l’issue de la première campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme Soltéa, 30% des fonds n’avaient pas été fléchés par les employeurs. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place un processus dérogatoire en direction des établissements habilités en 2023 ayant perçu au titre de 2023 un montant inférieur à celui obtenu en 2022.
Ainsi les établissements concernés doivent en faire la demande en complétant le formulaire en ligne
Attention la démarche doit être effectuée dans un délai de 5 jours à compter de la publication de l’arrêté.
Une des pièces justificatives suivantes devra être jointe au formulaire :
- attestation d'un agent comptable public
- attestation d'un expert-comptable
- comptes certifiés par un commissaire aux comptes
- compte de résultat
