Localtis / 2017-04-06 Fonds d'appui aux politiques d'insertion : après le décret et l'arrêté, la circulaire En application de l'article 89 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, un décret du 17 février, puis un arrêté du 20 février, ont mis en place le "fonds d'appui aux politiques d'insertion". Doté de 50 millions d'euros pour 2017 - et financé "à titre exceptionnel" par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont ce n'est pourtant pas du tout la mission -, ce fonds s'adresse aux départements dont le président du conseil départemental a conclu avec le préfet une convention d'appui aux politiques d'insertion, définissant des priorités conjointes en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.
Auteur : Jean-Noël Escudié Localtis 2017-04-06