Aide à la création d'entreprise par les personnes handicapées

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Création-Reprise d'entreprise | Accompagnement, Financement
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mai, 2018
Mots clés : Aide | Entrepreneur | Entreprise | Handicap | Reprise

Objectifs

Favoriser la création ou la reprise d’entreprises par des personnes handicapées.

Public

Pour les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L323-3 du code du travail :

  • travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
  • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,
  • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain,
  • pensionnés de guerre ou assimilés,
  • titulaires d'une carte d'invalidité,
  • bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

Modalités

La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, auto-entreprise, Sarl, Sasu), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Le créateur ou repreneur doit avoir le contrôle effectif de l'entreprise. Dans le cas d'une société il doit donc détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille .

La personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement passer par une Boutique de gestion (BGE) labellisée Agefiph pour constituer son dossier. La BGE vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.

Montant

L'aide prend la forme :

  • d'une subvention de 5 000 € maximum qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ. Elle n'est accordée que lorsque l'apport personnel est au moins égal à 1 500 €.
  • d'une participation à une formation en gestion dans la limite de 250 heures
  • d'un accompagnement et d'une participation au suivi de l'entreprise pendant 3 ans
  • d'une trousse de première assurance comprenant 3 garanties (multirisque professionnelle, prévoyance et santé).

Financement

Aide de l'Agefiph cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l'Agefiph

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