Allocation d'aide au Retour à l'Emploi - ARE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Allocations et Rémunérations
  • Publics :
    Demandeur d'emploi
  • Date de mise à jour : juillet, 2018
Mots clés : Aide | Egalité | Emploi

Objectifs

L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) assure un revenu de remplacement, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent certaines conditions (d'activité, d'âge, d'aptitude physique, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi), en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement.

Public

En fonction de la date de rupture du contrat, la règlement de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi qui s’applique résulte de la convention 2014 (rupture avant le 31/10) ou 2017 (rupture à compter du 01/11)

Convention 2014 : Cette allocation est accordée aux salariés dont les employeurs sont affiliés à l’Assurance chômage et qui justifient d’une durée minimale d’activité de 122 jours ou 610 heures travaillées.

Convention  2017 : Cette allocation est accordée aux salariés dont les employeurs sont affiliés à l’Assurance chômage et qui justifient de 88 jours ou 610 heures travaillés.

Modalités

Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit : 

  • s’inscrire comme demandeur d’emploi, s'il ne l'est pas déjà

et 

  • compléter une demande d'allocation

 

Pour percevoir l’ARE, le DE doit :

  • participer à la définition et à l’actualisation du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
  • accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations
  • accepter les offres raisonnables d’emploi
  • actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par Internet ou par écrit au moyen de la déclaration de situation mensuelle
  • signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie)

 

L’ARE est versée mensuellement à terme échu tous les jours ouvrables ou non.

Le versement mensuel de l'ARE est subordonné à la recherche effective d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d'emploi doit respecter les obligations qui figurent dans le PPAE.

Montant

Après détermination du salaire journalier de référence (SJR) établie sur la base des 12 mois civils précédent le dernier jour travaillé, le montant de l’allocation est calculé :

  • à 40,4 % du salaire journalier de référence plus une partie fixe révisée chaque année, correspondant à 11,92 € depuis le 1er juillet 2018 (au lieu de 11.84 €)   pour un temps plein ;
  • ou 57 % du salaire journalier de référence.

Le montant le plus avantageux pour le candidat est retenu.

 

L'ARE minimale journalière s’élève à 29,06 € pour un temps plein au 1er juillet 2018. (au lieu de 28.86 € en 2017)

L'ARE maximum journalière : 75 % maximum du SJR.

L’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation s’élève à 20,81 € par jour au 1er juillet 2018. (au lieu de 20.67 € an 2017)

 

  • Prélèvement de 3% du SJR au titre de la retraite complémentaire dans la limite de l’ARE minimale.
  • Prélèvement sur l’ARE de 6,2 % au titre de la CSG et 0,5 % au titre de la CRDS (base diminuée d’un abattement de 3%) avec possibilité d’exonération (allocataire non imposable) ou d’application de taux réduits.

 

L’allocation est versée mensuellement, après un différé d’indemnisation variable en fonction des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités supra légales de ruptures versées par l’employeur et d'un délai d'attente de 7 jours.
 

Le bénéficiaire est tenu d’actualiser chaque mois sa situation pour percevoir ses allocations (internet, téléphone 3949, borne dans le Pôle Emploi du demandeur d’emploi).

L’allocation est minorée en cas d’activité à temps partielle et de la perception de pensions d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

L’ARE peut se cumuler avec des revenus liés à l'Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise. L'aide est soumise à l'obtention de l'ACCRE.

Le montant de l'aide correspond à 45 % du reliquat des droits restants.
 

Les agents du secteur public bénéficient de l’ARE dans les mêmes conditions d’attribution que les salariés du secteur privé.

L’allocation est versée soit par l’employeur public soit par Pôle Emploi.

Financement

Régime d’assurance chômage, Employeur public.

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