Tout salarié ayant accepté de conclure un Contrat de Sécurisation professionnelle (CSP) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Cette allocation est à la charge de Pôle emploi. Elle est versée mensuellement.

La demande de l’allocation se fait au moment de l’acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : l’employeur doit transmettre à Pôle emploi le formulaire de demande de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) remplie par le bénéficiaire.

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie selon que la procédure de licenciement économique a été engagée avant ou après le 1er février 2015.

La date de procédure d'engagement est appréciée en prenant en compte de :

• la date de l’entretien préalable,
• ou, en cas de licenciement collectif pour motif économique, la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

Montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Ancienneté du salarié dans l'entreprise
Procédure de licenciement économique engagée avant le 1er février 2015
Procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015
Moins d'1 an
Équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le salarié a droit

Plus d'1 an
80% du salaire journalier de référence

75% du salaire journalier de référence

Dans tous les cas, le montant de l'allocation ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'allocation de retour à l'emploi (ARE) lui avait été versée durant cette période.

Elle ne peut être supérieure à l'allocation maximale au titre de l'ARE calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné.

Elle n’est soumise à aucune cotisation sociale. Une participation de 3 % est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires.

L'ASP est versée pour la durée du CSP.

Pour le salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Suspension

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

• versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
• bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
• durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein,
• départ à l'étranger,
• bénéfice d'un contrat de service civique,
• reprise d'emploi comprise entre 3 jours et moins de 6 mois.

Sortie du dispositif

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
• Non-respect des obligations prévues
• Atteinte de l'âge de départ à la retraite à taux plein

Employeur, État, Pôle emploi