Chèque Pass Formation

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation
  • Publics :
    Demandeur d'emploi
  • Date de mise à jour : août, 2020
Mots clés : Aide | Entrepreneur | Entreprise | Formation

Objectifs

Le dispositif régional Chèque Pass Formation a pour objectif d'accompagner, en abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), les projets individuels de formation, et plus particulièrement ceux des demandeurs d'emploi, en leur permettant d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec leur projet professionnel (obtention d’une qualification, création ou reprise d’entreprise, retour à l’emploi suite à un licenciement économique).

Public

Le Chèque Pass Formation est ouvert à toute personne âgée d'au moins 18 ans dès lors qu’elle :

  • est à la recherche d'un emploi,
  • et/ou occupe un emploi à temps partiel (moins de 24h/semaine),
  • et/ou occupe un emploi en contrat aidé,
  • et/ou est licenciée économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • et/ou bénévole d’association, uniquement pour les accompagnements à la VAE.

Les personnes sorties du système scolaire avec un diplôme sont soumises à un délai de carence d'un an entre la date d’obtention de ce diplôme et l’entrée dans une formation financée au titre du CHPF.

Contenu

L’accompagnement de la Région en abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), s’entend par le fait que chaque personne devra posséder un compte CPF supérieur ou égal à 500€ afin de pouvoir demander une aide au titre du Chèque Pass Formation (CHPF), à l’exception des demandes concernant les formations Cléa Numérique.

Il s'agit de permettre au bénéficiaire de l'aide régionale de sécuriser son parcours d’insertion professionnelle en accédant à une formation éligible au CPF.

Le CHPF vise à apporter une réponse simple et lisible aux demandeurs d'emploi souhaitant se qualifier aux métiers recherchés par les entreprises. Néanmoins dans sa recherche de formation, le demandeur doit privilégier les actions retenues dans le cadre d’un achat public de formation par la Région Hauts-de-France.

La demande doit être effectuée à l'initiative du demandeur d'emploi, accompagné ou non dans le cadre de Proch’Emploi ou via un conseiller des réseaux d'accompagnement reconnus par la Région, notamment Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale. Le demandeur peut être alors conseillé dans sa démarche pour identifier l'action de formation et l'organisme adapté pour la réalisation de son projet.

 

Formations éligibles

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations doivent obligatoirement être éligibles au CPF tel que défini par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont certaines ont été retenues pour le dispositif régional.

Ce sont l’ensemble des certifications, habilitations et actions :

  • enregistrées au répertoire national (RNCP),
  • enregistrées au répertoire spécifique (Inventaire),
  • permettant d’obtenir une attestation de validation sur un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite dans les 2 répertoires précédemment mentionnés,
  • permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
  • d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations demandées ne doivent pas être référencées dans le cadre du Programme Régional de formation de la Région, quel que soit le lieu de réalisation effective et/ou la date de démarrage prévisionnelle.

 

Spécificité formations Sanitaires et sociales bénéficiant d’une convention de financement

Dans le cadre des conventions conclues avec les établissements du secteur sanitaire et du social, la Région octroie une subvention de fonctionnement pour les formations répertoriées dans leurs domaines de compétences. Les demandeurs peuvent ainsi bénéficier du financement dans ce cadre. Le CHPF n’est donc pas éligible pour ce type de parcours sauf pour les formations suivantes :

  • CAFDES,
  • CAFERUIS,
  • Infirmier anesthésiste,
  • Infirmier de bloc opératoire,
  • Cadre de santé.

 

Ces formations sont accessibles majoritairement aux salariés. Toutefois, pour les demandeurs d’emploi, la possibilité de financement au titre du CHPF concerne uniquement l’année de validation du diplôme.

 

Les formations en FOAD sont éligibles dans le respect des dispositions en vigueur.

Modalités

La mise en place de l’application informatique de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) permettant aux Régions d’abonder directement le Compte Personnel de Formation (CPF) du stagiaire n’est pas encore effective. Cette situation rendant impossible l’abondement du CPF par la Région, cette dernière versera l’aide régionale sans que soit mobilisé le CPF du stagiaire.

Néanmoins lors de la constitution du dossier CHPF, le futur stagiaire a l’obligation de présenter la preuve que son CPF possède un solde supérieur ou égal à 500€, à l’exception des demandes concernant les formations Cléa Numérique qui peuvent être financées indépendamment du montant crédité sur le CPF de la personne. Ainsi pour ces formations, un financement de la Région peut intervenir même avec un compte supérieur ou égal à 0 euros.

L'aide régionale sera versée au stagiaire ou par subrogation à l'organisme de formation retenu par le stagiaire.

 

Instruction des dossiers

 

  • Étape 1 : démarche Compte Personnel de Formation (CPF)

Chaque personne devra accéder à un service dématérialisé gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.fr, qui donnera des informations sur :

  • les formations éligibles,
  • les modalités de mobilisation de son CPF.

Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

Sur son espace privé, le titulaire a la possibilité de :

  • visualiser le crédit en euros sur son compte,
  • créer puis consulter ses dossiers de formation,
  • trouver une formation référencée.

Cet outil dématérialisé (service dématérialisé et traitement automatisé) est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Afin de faciliter la mobilisation du CPF par son titulaire, la loi du 5 septembre 2018 « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » acte la mise en place d’une application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

  • Étape 2 : démarche CHPF

Le stagiaire devra, à son initiative, prendre rendez-vous avec l’organisme de formation afin de faire établir un devis, accompagné ou non dans le cadre de Proch’Emploi ou via un conseiller des réseaux d'accompagnement reconnus par la Région, notamment Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.

Les accueillants de Proch’Emploi ou les réseaux d'accompagnement reçoivent le demandeur, analysent sa demande (formation demandée, métier envisagé, pertinence par rapport au contexte économique, autre réponse possible par rapport à la demande au regard des marchés de formation de la Région, financements mobilisables) et l'accompagne pour les projets recevables au regard des critères du présent cadre. Les demandes peuvent comporter un argumentaire sur les débouchés à l'issue de la formation (offre d'emploi, enquête métier…) ; des outils peuvent être utilisés comme BMO, "ma Bonne formation" ou "mon marché du travail" de Pôle emploi.

Le demandeur choisit son organisme de formation. Le devis est saisi par l’organisme sur la plateforme dédiée. L’ensemble de la procédure et les actes administratifs sont dématérialisés sur cette plateforme.

Si la demande n'est pas recevable, le conseiller à l’emploi en informe les demandeurs d'emploi et les accompagnent vers d'autres solutions.

Les projets sont instruits par la Région toutes les semaines. Les avis sont communiqués par courrier ou par mail au demandeur, au réseau d’accompagnement et à l’organisme de formation.

Un arrêté financier est transmis à l’organisme ou au demandeur pour les avis favorables.

 

Délai de carence

Tout stagiaire ayant obtenu une aide régionale au titre du CHPF est soumis à un délai de carence d’un an, à compter de la date de sortie de formation financée.

 

Modalités administratives

Les demandes d'aide doivent être instruites au moins 3 semaines avant le démarrage de l'action. L'aide individuelle ne peut être accordée dans le cas où la formation a démarré.

Les pièces à fournir pour le paiement de l'aide sont la facture originale au nom du stagiaire, signée par l'organisme de formation correspondant à l'action de formation visée dans le CHPF.

Cette facture doit également préciser le nombre d'heures réalisées par le stagiaire.

Financement

L'aide régionale versée au stagiaire (ou par subrogation à l'organisme de formation retenu par le stagiaire) est déterminée de la façon suivante :

  • S’il bénéficie d’un montant suffisant sur son CPF, il peut suivre la formation de son choix en mobilisant son CPF ou en ayant recours au CHPF.
  • Si le montant est insuffisant mais que son CPF possède un solde supérieur ou égal à 500€, il peut demander une aide financière à la Région au titre du CHPF selon 2 cas de figure :
  1. Pour un stagiaire ayant réglé le montant de la formation par ses propres moyens sur la plateforme CPF (CPF et paiement par carte bancaire), la Région rembourse à hauteur de 5 000€ maximum, déduction faite du montant du CPF mobilisé.
  2. Pour un stagiaire n’ayant pas utilisé son CPF, la Région interviendra à hauteur de 5 000€ maximum.
  • Le montant de l’aide régionale est alors calculé en fonction du coût pédagogique précisé dans le devis de l’organisme.
  • L'aide de la Région ne pourra dépasser 5 000€ TTC.
  • Pour une formation d’un montant supérieur à 5 000€ TTC, la Région versera 5 000€ TTC. Un co-financement pourra être sollicité par le stagiaire.

Statut et Rémunération

Pour les salariés

Lorsque la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord de son employeur. Dans ce cas, il ne perçoit pas d’allocation.

 

Pour les demandeurs d’emploi

Pendant la formation, le demandeur d’emploi bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

S’il est indemnisé au titre de l’assurance chômage, il perçoit une aide prévue à ce titre dans ce cadre.

S’il n’est pas indemnisé et qu’une aide au titre du CHPF lui est attribuée, il percevra une rémunération de la Région selon les critères du Code du Travail et les dispositions prises par le Conseil régional.

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