Compte d'Engagement Citoyen - CEC

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Aides à la formation
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Fonctionnaire | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : janvier, 2019
Mots clés : Aide | Formation

Objectifs

Créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le compte d’engagement citoyen (CEC) est un des trois comptes figurant dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, il permet d'acquérir :

  • des droits sur le CPF à raison de l'exercice de ces activités,
  • des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le CEC.

Public

Le CEC concerne le même public que le CPA.

Il est ouvert à toute personne âgée d'au moins seize ans (quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) qui :

  • occupe un emploi (salariés, agents publics et les travailleurs indépendants, professions libérales et autres non-salariés), y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçants une activité à l’étranger,
  • est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
  • est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT),
  • a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins seize ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du CEC.

Le CEC peut continuer à être alimenté même si son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Comme pour le CPA, le CEC est fermé à la date du décès de son titulaire.

Contenu

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits sur le CPF sont :

  • le service civique,
  • la réserve militaire opérationnelle,
  • le volontariat de la réserve civile de la police nationale,
  • la réserve civique relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte (réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve communale de sécurité civile, et les réserves citoyennes de la police nationale et de l'éducation nationale,
  • la réserve sanitaire,
  • l’activité de maître d’apprentissage,
  • les activités de bénévolat associatif, si l’association est reconnue d’utilité publique et est déclarée depuis au moins 3 ans, et que le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles (conditions fixées par décret),
  • l'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie, si un accord de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation et leur prise en charge par l'OPCO ou le FAF de non-salariés de la branche,
  • le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Alimentation

Suite à la loi du 5 septembre 2018 et en conséquence de la monétarisation du CPF, les règles du CEC ont été modifiées et spécifiées dans le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018.

Les heures acquises au titre du CEC au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 12 €/h.

Désormais, pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir, selon la durée consacrée à ces activités, jusque 240 € d'abondement du CPF (le cas échéant en plus du plafond de 5 000 € ou 8 000 €) dans la limite totale de 720 €.

La possibilité de valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée.

La durée d'activités requises pour obtenir les 240 € de droits au CPF :

Activités Durée à réaliser Appréciation de la durée

Service civique

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

1 an
(25 interventions)

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

5 ans

À la fin de l'engagement

Réserve communale de sécurité civile

5 ans

D'après le contrat d'engagement

Réserve citoyenne de la police nationale

3 ans
(350 heures par an)

À la fin de l'engagement

Sapeur-pompier volontaire

5 ans

D'après l'engagement

Réserve sanitaire

30 jours

Année civile écoulée

Réserve militaire opérationnelle

90 jours

Année civile écoulée

Réserve civile de la police nationale

3 ans
(75 vacations par an)

À la fin de l'engagement

Formations

Les formations éligibles au CEC sont :

  • les formations éligibles au CPF (RNCP, répertoire spécifique, bilan, VAE...). Dans ce cas, les droits issus du CEC ne peuvent être mobilisées qu'après utilisation des sommes inscrites sur le CPF,
  • les actions de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique. Ces actions ne peuvent pas être financées sur les heures issues du CPF ou du Compte professionnel de prévention (C2P), mais uniquement sur les droits issus du CEC.

Pour les agents publics, les droits de formation acquis au titre du CEC, peuvent être utilisées pour :

  • acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat,
  • mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur leurs CPF.

Modalités

Contrairement aux montants CPF et aux points C2P qui sont alimentés automatiquement, le CEC doit être « rempli » manuellement.

Pour la déclaration de l'engagement associatif bénévole : le bénévole doit déclarer lui-même les heures sur une plateforme. Un responsable de l'association devra le valider avant la fin de l'année.

Le décret n°2018-1164 modifie les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole à compter du 1er janvier 2019.

Deux téléservices ont été mis en place :

  • Le Compte Bénévole permet la déclaration des heures de bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles. Par ce service, cette déclaration peut être transmise à l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association devant en attester l’exactitude.

Pour le bénévolat de 2017, la déclaration est possible jusqu’au 28 février 2019. En 2019, le bénévole pourra déclarer son activité de l’année 2018 entre le 1er mars et le 30 juin.

  • Le Compte Asso permet l’attestation de l’exactitude des données figurant dans la déclaration et la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations.

Un seul membre du Conseil d’Administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC ». Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard, sauf pour les activités bénévoles de 2017 qui peuvent être attestées jusqu’au 19 mars 2019.

Pour les autres activités, les heures sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes suivants :

  • pour le service civique : par l’Agence de services et de paiement, le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé du Commerce extérieur, l’agence Business France ou l’association France Volontaires,
  • pour la réserve militaire : par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l’intérieur,
  • pour la réserve communale de sécurité civile : par la commune, ou par l’établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d’incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale,
  • pour la réserve sanitaire : par l’Agence nationale de santé publique (article L1413-1 du Code de la santé publique),
  • pour l’activité de maître d’apprentissage : par l’employeur de celui-ci ou par le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant, dans le cadre du service dématérialisé gratuit de l’alternance.

Financement

Les actions de formation financées en tout ou partie par le CEC sont prises en charge dans les conditions du CPF.

La mobilisation des droits acquis dans le CEC est financée :

  • par l’État : pour les activités de service civique, de réserve militaire, de maître d’apprentissage, de bénévolat associatif et de volontariat dans les armées,
  • par la commune : pour l’activité de réserve communale de sécurité civile,
  • par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire (Eprus) : pour l’activité de réserve sanitaire,
  • par l'autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires (État, SDIS, commune, EPIC...).

Un organisme sera désigné pour les actions suivies par les personnes inactives (retraités, étudiants...).

Lorsque plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles doivent verser leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la CDC.

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