Compte Personnel d'Activité - CPA -

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Aides à la formation, Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Fonctionnaire | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : janvier, 2019
Mots clés : Accompagnement | Aide | Emploi | Formation | Orientation

Objectifs

Créé dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08/08/2016, le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de lui permettre de sécuriser son parcours professionnel.

Depuis le 1er janvier 2017, le CPA permet l’accès aux droits acquis par son titulaire tout au long de sa carrière en matière de formation, de pénibilité ou d’engagement citoyen et de les utiliser dans le cadre d’un portail en ligne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Public

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d'au moins seize ans (quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) qui :

  • occupe un emploi, y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçant une activité à l’étranger,
  • est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
  • est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT),
  • a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins seize ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA reste ouvert à toute personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, à compter cette date, il cessera d’être alimenté, sauf pour les heures inscrites au titre du CEC.

Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès de son titulaire.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Contenu

Le CPA centralise un certain nombre d'informations afin que le titulaire puisse connaître directement ses droits en y accédant.

Il regroupe les informations contenues au sein :

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

 

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à une plateforme de service en ligne gratuite : www.moncompteactivite.gouv.fr

Cette plateforme est géré par la Caisse des dépôts et consignations et donne la possibilité de :

  • consulter les droits acquis sur les 3 comptes,
  • d’avoir accès à un outil d’aide à la définition de son projet,
  • de se voir suggérer une formation, et d’avoir accès aux offres des organismes de formation, et de transmettre une demande aux financeurs,
  • de consulter ses bulletins de salaires dématérialisés.

Alimentation

Le CPA est alimenté par les trois comptes (CPF, C2P et CEC) selon des modalités (euros ou point convertissable en euros) définies pour chacun d’eux.

 

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF des salariés, des travailleurs indépendants et des professions libérales, est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros, lorsqu’ils ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018).

Si la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ou 1 607 heures, le CPF est alimenté au prorata de la durée de travail effectuée.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

Pour un salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, titre ou certification classé au niveau V, l'alimentation du CPF est de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. Afin de bénéficier de cette majoration, il doit réaliser une déclaration sur le service dématérialisé du CPF ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle.

Pour les personnes accueillies dans un Esat, l’alimentation du CPF est de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Les agents publics ont un CPF adapté aux spécificités du secteur public : CPF des agents publics.

 

Créé par la 5ème ordonnance sur la loi travail du 22 septembre 2017, le C2P instaure pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Les salariés pourront utiliser ces points pour se former, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ en retraite. Dans le cas d’une formation, ils permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Depuis le 1er janvier 2019, 1 point inscrit sur le C2P donne droit à un abondement de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont obligatoirement réservés pour la formation, ce qui permet de financer une formation à hauteur de 7 500 euros au titre du C2P.

Lorsqu’ils sont mobilisés, ils constituent un abondement du CPF du titulaire.

L’opérateur du CEP devra vérifier l’éligibilité de la formation demandée par le titulaire du C2P. Il devra remettre une attestation au salarié qui la transmettra à la Carsat lors de sa demande d’utilisation de points du C2P.

 

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et permet d’acquérir des sommes inscrites sur le CPF ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.

Suite à la loi du 5 septembre 2018 et en conséquence de la monétarisation du CPF, les règles du CEC ont été modifiées et spécifiées dans le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018.

Les heures acquises au titre du CEC au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 12 €/h. Désormais, pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir, selon la durée consacrée à ces activités, jusque 240 € d'abondement du CPF (le cas échéant en plus du plafond de 5 000 € ou 8 000 €) dans la limite totale de 720 €.

La possibilité de valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée.

 

Pour retrouver les informations complètes sur chaque compte, cliquer sur les liens pour accéder aux fiches respectives.

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