Compte personnel de formation - CPF

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : juin, 2019
Mots clés : Formation | Mobilité | Reconversion

Objectifs

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de sécuriser les parcours professionnels en accumulant des droits permettant l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Créé par la loi du 5 mars 2014, la loi du 8 août 2016 l’intègre dans le Compte Personnel d’Activité (CPA). La loi du 5 septembre 2018 l’institue comme réceptacle unique de l’ensemble des droits à la formation rattaché à l’individu (quel que soit son statut) et mobilisable à son initiative.

Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées dans le cadre du CPF.

Public

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage) dès lors qu’elle :

  • occupe un emploi (salariés privés, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, conjoint collaborateur, artiste auteur) ;
  • est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat).

Le CPF reste ouvert à toute personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, à compter de cette date il cessera d’être alimenté, sauf pour les heures inscrites au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPF est fermé à la date du décès de son titulaire.

Alimentation

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est monétisée en euros à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).

Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros. En l’état des textes, la somme acquise au titre du DIF doit être utilisée avant le 1er janvier 2021.

Le CPF du salarié, des travailleurs indépendants et des professions libérales, est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros, lorsqu’ils ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018).

La période d'absence des salariés pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée déterminant l'alimentation annuelle du CPF.

Si la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ou 1 607 heures, le CPF est alimenté au prorata de la durée de travail effectuée.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

Pour un salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, titre ou certification classé au niveau V, l'alimentation du CPF est de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. Afin de bénéficier de cette majoration, il doit réaliser une déclaration sur le service dématérialisé du CPF ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle.

Pour les personnes accueillies dans un Esat, l’alimentation du CPF est de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (OETH), le décret N° 2019-566 du 7 juin 2019 a majoré l'alimentation du CPF de 300 euros par an soit une alimentation annuelle de 800 euros par an dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

 

Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Abondements

Lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Ces abondements peuvent être financés par :

  • l'employeur,
  • l’Opérateur de Compétences,
  • un fonds d'assurance-formation de non-salariés,
  • l’État, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph,
  • la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région,
  • la Cnam pour le C2P,
  • une collectivité territoriale, l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire pour le CEC
  • l'Unedic,
  • le titulaire.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 prévoit trois abondements supplémentaires :

  • l’abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi,
  • l’abondement supplémentaire « correctif » pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre du non-respect des obligations liés à l’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 €,
  • l’abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont le montant est fixé à 3 000 €.

 

Le CPF des salariés en congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail pourra être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les gestionnaires d'un OPCO.

 

Abondements du CPF des titulaires d’un CEC

Le Compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’acquérir des sommes qui seront inscrites sur le CPF à raison de l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. La loi liste limitativement les activités qui ouvrent droit à des heures de formation.

En conséquence de la monétarisation du CPF, les règles du Compte d'engagement citoyen (CEC) sont modifiées par le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018.

Les heures acquises au titre du CEC au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 12 €/h. Désormais, pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir, selon la durée consacrée à ces activités, jusque 240 € d'abondement du CPF (le cas échéant en plus du plafond de 5 000 € ou 8 000 €) dans la limite totale de 720 €.

La possibilité de valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée.

 

Abondements du CPF des titulaires d’un C2P et des victimes d’AT-MP

  • Compte professionnel de prévention (C2P)

Le C2P permet d'acquérir des points en cas d’exposition à des facteurs de risques professionnels qui peuvent être utilisés pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Depuis le 1er janvier 2019, 1 point inscrit sur le C2P donne droit à un abondement de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P restent obligatoirement réservés pour la formation, ce qui permet de financer une formation à hauteur de 7 500 euros au titre du C2P.

L’opérateur du CEP devra désormais vérifier l’éligibilité de la formation demandée par le titulaire du C2P. Il devra remettre une attestation au salarié qui la transmettra à la Carsat lors de sa demande d’utilisation de points du C2P.

  • Victimes d’AT-MP en incapacité permanente

Depuis le 1er janvier 2019, les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 10 %, qui bénéficient, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante, voient leur abondement du CPF monétisé à 7 500 euros (contre 500 h antérieurement). Son utilisation peut être fractionnée.

Formations éligibles

Depuis le 1er janvier 2019, les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.

Tous les diplômes et titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et les certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique (ex. Inventaire), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, sont éligibles au CPF, ainsi que d’autres types d’actions de formation qualifiantes ou d’accompagnement (décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018) :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
  • les bilans de compétences,
  • la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, à condition que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte, et que le titulaire ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire,
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci,
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
  • pour les demandeurs d’emploi, les actions du Plan Régional de Formation de la Région, les actions de Pôle emploi et de l’Agefiph.

Une liste unique regroupe l’ensemble des certifications éligibles au CPF. Cette liste, mise à jour chaque semaine, est consultable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Mobilisation

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Mobilisation du CPF par le salarié (décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018)

Lorsque le salarié veut suivre une action éligible :

  • En tout ou partie pendant le temps de travail, il doit obtenir l’accord de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Le salarié adresse une demande d'autorisation d'absence à son employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois,
  • 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Toutefois, l’accord de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation si celle-ci :

  • vise des actions prévues par accord de branche, d’entreprise ou de groupe,
  • porte sur des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (Cléa) et les actions d’accompagnements à la VAE,
  • est financée dans le cadre de l’abondement « correctif » du CPF.
  • Hors temps de travail, il n’y a pas d’accord sur le contenu ni de demande d’autorisation d’absence à solliciter auprès de l’employeur.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances, pendant le temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF.

A titre transitoire en 2019, ces frais seront pris en charge par les OPCO sur l’enveloppe dédiée au CPF.

Mobilisation du CPF par les demandeurs d’emploi

  • S’il bénéficie d’un montant suffisant sur son CPF, il peut suivre la formation éligible de son choix, son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Si le montant est insuffisant, Pôle emploi ou l’un des autres opérateurs en charge du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), fait appel aux abondements complémentaires disponibles.

Lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi et l’Agefiph, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte et après qu’il en ait été informé.

Dans ce cas, ces financeurs prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge les frais annexes hors rémunération.

Mobilisation du CPF par les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent mobiliser directement leur CPF sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Modalités

Chaque titulaire de CPF peut accéder à un service dématérialisé gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.fr, qui donne des informations sur :

  • les formations éligibles,
  • les modalités de mobilisation de son CPF.

Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

Sur son espace privé, le titulaire a la possibilité de :

  • visualiser le nombre d'heures créditées sur son compte et les abondements,
  • créer puis consulter ses dossiers de formation,
  • trouver une formation.

Ces outils dématérialisés (service dématérialisé et traitement automatisé) sont gérés par la Caisse des dépôts.

Afin de faciliter la mobilisation du CPF par son titulaire, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la mise en place d’une application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, annoncée pour le second semestre 2019.

Cette application mobile permettra à terme de :

  • connaître le montant des droits inscrits et des abondements possibles,
  • s’informer sur les formations éligibles,
  • gérer le dossier d’inscription aux formations,
  • procéder au paiement des formations.

Statut et rémunération

Pour les salariés

Lorsque la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord de son employeur. Dans ce cas, il ne perçoit pas d’allocation.

Pour les demandeurs d’emploi

Pendant la formation, le demandeur d’emploi bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. S’il est indemnisé au titre de l’ARE, il perçoit l’aide au retour à l’emploi-formation (AREF). S’il n’est pas indemnisé, il perçoit la rémunération soit de stagiaire du régime public, soit des demandeurs d’emploi en formation (RFPE), soit de la Région selon les critères du Code du Travail et les dispositions prises par le Conseil régional.

Financement

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la mise en place d'une contribution unique pour la formation (formation professionnelle et alternance, CPF-CDD, formation des travailleurs indépendants).

Une fraction de cette contribution sera reversée à France compétences par le collecteur (Urssaf) pour le financement du CPF.

Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été fixées par le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018.

Pour les salariés, les opérateurs de compétences (OPCO) assurent le financement du CPF jusqu'à la date à laquelle la CDC assurera cette compétence. En 2019, ils pourront financer les abondements des CPF.

Pour les demandeurs d'emploi, les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les CPF en 2019, ainsi que les conditions d'information des intéressés, seront fixées par une convention entre la CDC, Pôle emploi, les Régions et l'Agefiph.

Pour tous les publics, les frais de formation qui ne seront pas financés par les droits mobilisés au titre du CPF (socle + abondements) resteront à la charge du titulaire du compte.

Les frais annexes (déplacements, restauration, hébergement) correspondant aux heures CPF pourront être pris en charge par le financeur principal de l'action (Région, Pôle emploi ou l’OPCO).

 

Pour le CEC

Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC sont financées :

  • par l’État, pour le service civique, la réserve militaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées,
  • par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile,
  • par l’Eprus (Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), pour la réserve sanitaire.

Haut de page