Compte personnel de formation - CPF

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : septembre, 2017
Mots clés : Formation | Mobilité | Reconversion

Objectifs

Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation attaché à la personne.
Il a pour objet de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du CPF.

La loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » intègre le CPF dans le Compte Personnel d’Activité (CPA) et apporte des modifications au CPF afin de renforcer la sécurisation des parcours professionnels.

Public

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF concerne :

Toute personne dès son entrée sur le marché du travail à partir de 16 ans (et par dérogation, aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage).

Il s’adresse aux :

  • Aux salariés du privé ;
  • Aux personnes à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
  • Aux jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi ;
  • Aux personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail ;
  • Aux agents publics et agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat. (ordonnances n°2017-53 et n° 2017-43 du 19 janvier 2017)

Au 1er janvier 2018, le CPF s’adressera également aux :

  • travailleurs indépendants ;
  • membres d’une profession libérale ;
  • membres d’une profession non salariée et leurs conjoints collaborateurs ;
  • artistes auteurs.

Le CPF restera ouvert à toute personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, à compter cette date il cessera d’être alimenté, sauf pour les heures inscrites au titre du nouveau Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPF est fermé à la date du décès de son titulaire.

Contenu

Les formations éligibles au CPF sont :

  • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (socle Cléa)
  • L’accompagnement à la VAE.

La loi Travail a élargi les actions éligibles aux :

  • actions d'évaluation avant ou après une formation CléA (socle)
  • bilans de compétences
  • actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprises.

A partir du 15 mars 2017, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire sont éligible au CPF. Le permis doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

Pour les salariés :
 
Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Pour les demandeurs d’emploi :

Des formations qualifiantes et déterminées sur la liste arrêtée par le comité paritaire de la formation professionnelle et de l’emploi (COPAREF) de la région où est domicilié le demandeur d’emploi . Cette liste est élaborée à partir du Programme Régional de Formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la Région, Pôle Emploi et l’Agefiph.

Pour le CEC :
Le CEC permet d’acquérir des heures qui seront inscrites sur le CPF à raison de l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. La loi liste limitativement ces activités qui ouvrent droit à des heures de formation :

  • le service civique ;
  • la réserve militaire ;
  • la réserve communale de sécurité civile ;
  • la réserve sanitaire ;
  • l’activité de maître d’apprentissage ;
  • les activités de bénévolat associatif, sous deux conditions : que l’association soit d’intérêt général et déclarée depuis trois ans au moins et que le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles ;
  • le volontariat dans les armées, au sein du SMA (service militaire adapté) et du SMV (service militaire volontaire).

 

 

Modalités

Salarié : Il prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

  • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  • Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Demandeur d’emploi :

  • s’il bénéficie, d’un nombre d’heures suffisant sur son CPF, il peut suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • si son nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du Conseil en Evolution Professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Travailleurs en ESAT:

Les dispositions spécifiques aux personnes handicapées accueillies en ESAT sont prévues par la loi Travail à l’article 43. Leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h. 

Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.

Durée

Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total.
Les droits des salariés à temps partiel ou des salariés n’ayant pas effectué un travail à temps complet sont calculés proportionnellement au temps de travail effectué.
Si le nombre d'heure est insuffisant pour suivre la formation souhaitée, le CPF peut être complété par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Ces modalités seront les mêmes pour les nouveaux bénéficiaires au 1er janvier 2018.

La loi Travail ajoute les éléments suivants :

Alimentation supplémentaire : 

  • Pour les salariés non titulaires d'un diplôme ou d'un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d'une certification reconnue par une branche, l'alimentation du CPF est portée à 48h/an et plafonné à 400 h.
  • L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur pourra porter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.
  • Les salariés à caractère saisonnier pourront bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF.
  • Le  compte des salariés en ESAT sera crédité de 24 h par année d'admission, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, jusque 120h, puis 12h/an dans la limite de 150h.

Abondement supplémentaire : 

Lorsque le titulaire du CPF souhaite faire une formation d’une durée supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, il peut demander un abondement complémentaire pour financer cette formation auprès de l’employeur, de l’OPCA, de l’Etat, de la Région ou de l’Agefiph, de l’organisme gestionnaire (Carsat) de son éventuel Compte de Prévention de Pénibilité (C3P), ou d'autres financeurs du CEC (ou la financer lui-même).

A noter : un employeur qui abonde le CPF d'un salarié handicapé peut déduire son abondement de sa contribution Agefiph.

Depuis le 1er janvier 2017 :

  • L'abondement du CPF peut être assuré par les OPCA sur les fonds issus de la contribution CPF.
  • Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme, retournant en formation au titre du droit à un 1er niveau de qualification bénéficie d’un abondement par la Région, à hauteur du nombre d'heures nécessaires au suivi d’une formation qualifiante inscrite au Programme Régional de Formation.

 

Les ordonnances réformant le droit du travail, et publiées au Journal officiel le samedi 23 septembre 2017, ajoutent 3 nouveaux abondements du CPF

  • pour les salariés licenciés suite au refus de la modification de leur contrat de travail en application de certains accords collectifs, l’abondement sera à hauteur de 100 heures ;
  • les salariés qui seront atteints d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’État, auront droit à des abondements du CPF ;
  • la cinquième ordonnance crée un compte professionnel de prévention, pouvant servir à prendre en charge « des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques ». Les points acquis permettront d’abonder le CPF des salariés concernés.

 

Pour le CEC : 

Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat, les décrets n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 pour les associations et celui n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 pour les autres activités bénévoles ou de volontariat  définissent la durée nécessaire pour acquérir 20 heures sur le CPF, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

 

Statut et rémunération

Le compte personnel de formation ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du salarié et, dès lors que la formation a lieu en dehors du temps de travail, il n’est pas tenu d’obtenir l’accord de son employeur. Dans cette hypothèse et, à l’inverse du DIF, le salarié ne perçoit pas d’allocation.

Lorsque la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Financement

Pour les salariés :

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF,pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsqu’un accord d’entreprise sur le financement du CPF a été conclu (dans le cadre du nouvel article L.6331- 10).

Conclu pour une durée de trois ans, l’accord impose à l’employeur de consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du CPF et à son abondement ; dans cette situation, le montant unique est réduit d’autant.

A défaut, la prise en charge est assurée par l’OPCA collectant la contribution unique de l’entreprise selon les modalités qui seront déterminées par décret.

Les employeurs publics devront prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé (notamment en contrat aidé).

 

Pour les demandeurs d’emploi :

Les frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais annexes (déplacements, restauration, hébergement) correspondant aux heures CPF sont pris en charge par le financeur principal de l'action (Région, Pôle emploi ou l’OPACIF). Celui-ci peut se faire rembourser par le FPSPP (forfait ou plafonnement possible).

 

En 2018, le financement du CPF des travailleurs indépendants, des membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou des conjoints collaborateurs sera assuré par une contribution spécifique. La prise en charge des formations est assurée, selon le cas, par le FAF des non-salariés ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

 

Pour le CEC :
Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Les heures sont financées :

  • par l’Etat, pour le service civique, la réserve militaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées ;
  • par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
  • par l’Eprus (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), pour la réserve sanitaire.

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