Congé Individuel de Formation CDD - CIF CDD

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : janvier, 2019
Mots clés : Compétences | Formation | Salarié

Objectifs

Suite à la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif CIF CDD n'existe plus depuis le 01 janvier 2019. Il est remplacé par le dispositif "CPF de transition professionnelle"

Les OPACIF prennent en charge jusqu’à leur terme les CIF CDD accordés avant le 1er janvier 2019.

 

Permettre aux anciens titulaires de Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) de bénéficier d’une formation rémunérée pour évoluer ou se reconvertir.

Public

Le demandeur d’emploi, ex titulaire de Contrats de travail à Durée Déterminée, doit justifier de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernière années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Pour les jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt du dossier) :
Justifier de 12 mois d'activité salariée durant les 5 dernières années dont 4 mois en CDD durant les 12 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
Le contrat d'apprentissage et de professionnalisation sont pris en compte dans les 4 mois d'activité salariée.

Dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du dernier CDD.

Contenu

La formation doit permettre aux bénéficiaires d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale.

La formation se déroule théoriquement à l’issue du CDD, toutefois, l’employeur peut donner son accord pour que celle-ci soit suivie en tout ou partie durant le contrat.

Modalités

Les employeurs sont tenus de remettre aux salariés en fin de CDD un «bordereau Individuel d’Accès à la Formation » (BIAF). Il s’agit d’un document d’information sur le droit au CIF CDD.

Le demandeur doit présenter le BIAF accompagné des bulletins de salaire et contrats de travail (justificatifs des conditions d’accès) pour effectuer sa demande de financement auprès de l’Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) dont relève l’entreprise qui a conclu le dernier CDD (le FONGECIF ou l’OPACIF de branche, le cas échéant).

Un dossier de demande de prise en charge lui sera remis qu’il fera remplir par le centre de formation choisi et le cas échéant par l’employeur (demande d’autorisation d’absence) si la formation démarre avant la fin du CDD.
Suivant les OPACIF le dossier de demande complété doit être déposé au plus tard 60 jours avant la date de début de la formation demandée.

La prise en charge peut-être refusée compte tenu des possibilités financières et des critères de choix retenus par l’OPACIF concerné.

Durée

La durée de la formation est de 1 an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel. Elle ne peut pas se dérouler sur plus de 3 ans.

Rémunération

Pendant la durée de formation, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et retraite complémentaire.
Si la demande est acceptée, prise en charge :

  • de la rémunération : 80 %, 90 % ou 100 % en fonction du salaire de référence calculé sur la base des 4 derniers mois travaillés en CDD ;
  • des frais de formation : tout ou partie (le reliquat est à la charge du stagiaire) ;
  • des frais de transport et d’hébergement dans certains cas

A noter que la prise en charge accordée par l'OPACIF peut comporter, avec l'accord du bénéficiaire, un financement des frais pédagogiques au titre du Compte personnel de formation (CPF - voir fiche). L'OPACIF se fait alors rembourser des heures CPF par le FPSPP dans les conditions prévues par convention entre les deux organismes.

A l'issue de la formation, le bénéficiaire a le statut de demandeur d'emploi. La période de formation permet la réouverture des droits à l'assurance chômage qui seront calculés avec la bese des rémunérations versées pendant le CIF.

Financement

OPACIF

FONGECIF

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