Congé individuel de formation CDI - CIF CDI

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Dispositifs
  • Publics :
    Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : janvier, 2019
Mots clés : Compétences | Formation | Mobilité | Reconversion

Objectifs

 

Suite à la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif CIF CDI n'existe plus depuis le 01 janvier 2019. Il est remplacé par le dispositif "CPF de transition professionnelle".

Les OPACIF prennent en charge jusqu’à leur terme les CIF CDI accordés avant le 1er janvier 2019.

 

Permettre aux salariés de suivre des actions de formation pour se perfectionner, accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d'activité ou de profession et pour s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Public

Tout salarié du secteur privé en Contrat à Durée Indéterminé (CDI), justifiant au minimum de 24 mois d’expérience professionnelle (consécutif ou non) dont 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie au moment de sa demande (pour les entreprises de moins de 11 salariés : 36 mois d’ancienneté).

Délai de franchise entre deux CIF : égal au 12ème de la durée du dernier CIF suivi exprimée en heures. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Contenu

Le CIF est un congé qui permet de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.

Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

Modalités

Le salarié doit effectuer une demande écrite d’autorisation d’absence dans un délai de 60 jours avant le début de la formation si l’action dure moins de six mois et de 120 jours si la formation est plus longue.
Le salarié doit préciser : l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme prestataire, la date et la durée du stage.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Le CIF est un droit que l’employeur ne peut pas refuser sauf si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises.

L’employeur peut cependant différer le congé dans les cas suivants :

  •  2% des salariés bénéficient déjà d'un congé de formation (entreprises de 200 salariés et plus),
  • le nombre d'heures de congé de formation demandées dépasse 2% du nombre total des heures travaillées dans l'année (entreprises de 11 à 199 salariés),
  • la demande aboutirait à l'absence simultanée de 2 salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés,
  • s’il estime, après avis du CE (ou à défaut des DP) que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le report ne peut excéder 9 mois.

Le salarié doit établir et présenter sa demande de prise en charge à l'Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) auquel l'employeur a versé sa cotisation CIF (le FONGECIF ou l’OPACIF de branche le cas échéant). Suivant les OPACIF, le dossier de demande peut être à déposer complété au plus tard 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation demandée.
A noter : Le fait que le dossier soit recevable ne garantit pas l'obtention du financement. La décision est prise par la commission paritaire de l'OPACIF. Les règles, critères et priorités sont consultables sur les sites des OPACIF.

Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu, le salarié conserve ses droits aux congés payés, à son ancienneté et à sa couverture sociale (sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire). Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation (attestation de présence).

La rémunération du salarié est maintenue durant le CIF par l’employeur à hauteur au minimum de la prise en charge accordée par l’OPACIF.

Au terme du CIF, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un emploi prenant en compte la qualification professionnelle acquise par la formation.

Durée

La durée du CIF correspond à celle de l'action de formation sans pouvoir excéder 1 an pour un stage continu à temps plein ou 1200 h s'il s'agit d'un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

La formation peut se dérouler en plusieurs temps sur une durée de 3 ans maximum.

Rémunération

Si la demande est acceptée, prise en charge :

  • de la rémunération : 80 %, 90 % ou 100 % en fonction du salaire de référence,
  • des frais de formation : tout ou partie (le reliquat est à la charge du stagiaire),
  • des frais d'inscription, de transport et d’hébergement dans certains cas.

La prise en charge peut-être refusée compte tenu des possibilités financières et des critères de choix retenus par l’OPACIF concerné.

A noter que la prise en charge accordée par l'OPACIF peut comporter, avec l'accord du bénéficiaire, un financement des frais pédagogiques au titre du Compte personnel de formation (CPF). L'OPACIF se fait alors rembourser des heures CPF par le FPSPP dans les conditions prévues dans une convention entre les deux organismes.

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