Congé Validation des Acquis de l'Expérience salarié (C VAE)

  • Thèmes | Sous thèmes :
    VAE | Dispositifs, Financement
  • Publics :
    Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : février, 2019
Mots clés : Aide | Congés | Formation | Salarié | VAE

Objectifs

Permettre aux salariés souhaitant réaliser une Validation des Acquis de l’expérience (VAE) de bénéficier d'une autorisation d'absence et/ou un financement pour être accompagné dans sa démarche.

Dispositifs

La Validation des Acquis de l’expérience (VAE) offre la possibilité d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification en valorisant l'expérience et donne aux savoirs acquis par un travail la même valeur qu’aux savoirs acquis par la formation. Les certifications possibles sont celles qui sont enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les acquis pouvant donner lieu à une validation sont l’ensemble des compétences professionnelles issues d’une activité salariée ou non (fontions bénévoles, syndicales, électives au niveau local) exercées en continu ou non pendant une durée totale cumulée d’au moins 1 ans en rapport avec la certification visée.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non par des personnes n'ayant pas atteint le niveau V, sont prises en compte dans le calcul des 1 ans.

Une expérimentation est lancée jusqu'au 31 décembre 2021, permettant par le biais de la VAE de valider non pas une certification mais un ou plusiurs de blocs de compétence la composant.

 

Public

Pour prétendre à un "Congé Validation des Acquis de l’Expérience" :

  • être salarié du secteur privé en CDI, sans condition d'ancienneté ;
  • avoir été salarié en CDD et justifier de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariée au cours des 5 dernières années (tous types de contrats). Le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord de l'employeur) et dans l'année qui suit la fin du contrat.

Une seule demande de congé VAE peut être déposée par année civile.

Contenu

Il s’agit de permettre l'accompagnement à la préparation du dossier de Validation des Acquis de l’Expérience, à l'entretien avec le jury du centre valideur et aux épreuves de validation.
La prestation est proposée par les centres valideurs (qui délivrent les certifications) ou par d’autres organismes accompagnateurs.
L’accompagnement se réalise principalement par le biais d’entretiens individuels.

Modalités

L’autorisation d’absence du salarié devra désormais être formulée dans les mêmes conditions que pour une formation réalisée dans le cadre du CPF.

L’employeur peut reporter cette autorisation pour des raisons de service motivant son report, suivant un délai et des modalités définis par décret.

Le salarié adresse une demande d'autorisation d'absence à son employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois,
  • 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

A noter : La démarche de Validation des Acquis de l’Expérience peut se dérouler en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il est inutile d’adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur, seule la demande de financement est à déposer auprès de l'OPACIF compétent si la VAE est integrer à un projet de transition professionnel.

 

Durée

La durée du Congé Validation des Acquis de l’expérience est fixée à 24 heures de temps de travail maximum, réparties en plusieurs demi-journées.

Cette durée est appréciée par sessions d’évaluation (et non plus action de validation).
La durée maximale peut toujours être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Ce niveau sera fixé par décret (à paraître) et non plus par la loi.

Rémuneration

Si la demande est acceptée, le salarié bénéficie, pendant la durée du congé, de sa rémunération et de sa protection sociale habituelle : ces heures ne seront pas remboursés à l'employeur sauf si la VAE est integrée à un projet de transition professionnelle (cf CPF de transition professionnelle).

La durée du Congé VAE ne peut pas être déduite des congé payés annuels. De même, elle est prise en compte dans le calcul des droits du salarié aux congés payés.

La durée du Congé est également assimilée à une période de travail pour déterminer les avantages que le salarié tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.

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