Contrat d'apprentissage dans le secteur public

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : août, 2022
Mots clés : Alternance | Apprentissage | Contrat | Handicap | Jeunes 16-25 ans

Objectifs

Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles en associant une activité professionnelle dans une structure publique et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Public

Jeunes de 16 à 29 ans révolus.
Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir achevés la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Des dérogations sont possibles :

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

 

Employeurs

Services dont le personnel est régi par le droit public au sein des organismes de droit public :

  • Etat
  • Régions, départements et communes et leurs établissements publics de coopération 
  • Etablissements publics relevant des collectivités territoriales
  • Etablissements publics administratifs nationaux, locaux, à caractère culturel, scientifique
  • Etablissements publics locaux d’enseignement
  • Etablissements publics sociaux, médicaux-sociaux, de santé
  • Offices publics HLM
  • Etablissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (ONF,...)* 
  • Chambres consulaires*.

* Pour leurs activités relevant du service public administratif et avec du personnel régi par le droit public.

 

Modalités

Contrat de travail de droit privé –Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage.

Dans le secteur public non industriel et commercial, il doit être conclu à durée limitée (de 6 mois à 3 ans) selon la profession et le niveau de qualification préparé. Cette durée peut être prolongée ou réduite pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger (y compris en service civique) par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA l’employeur et l’apprenti.

 

Période d’essai : 45 jours chez l'employeur (consecutifs ou non) qui suivent le démarrage du contrat d’apprentissage. Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d’adapter cette dernière, l’apprenti est convié par le directeur du CFA ou le responsable de l’établissement à un entretien auquel participent l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin, les parents de l’apprenti ou son représentant légal.

 

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.

Un même employeur public ne peut conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d’apprentissage successifs.

S’ils veulent intégrer la fonction publique, les apprentis devront passer un concours externe.

 

Procédure :

L’employeur public doit transmettre le contrat dans les 5 jours ouvrables qui suivent son début d'exécution à la DDETS/PP du département du lieu d’exécution du contrat en joignant la convention de formation avec le CFA, voire la convention tripartite en cas d'adaptation de la durée du contrat. A défaut de réponse de la DDETS/PP dans les 20 jours, le contrat est accepté.

L’employeur public et CFA peuvent également remplir et télétransmettre aux services administratifs leurs contrats d’apprentissage (CERFA 10103-09) grâce à la plateforme dédiée à l’apprentissage public.

Si le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur doit notifier sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à la DDETS/PP départementale.

 

Depuis le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, les conventions de partage d'apprentis sont assouplis et de nouvelles mentions, notamment la nature des taches de l'apprenti devront être renseigné. Ces dernières devront être « en relation directe avec la formation professionnelle ».

 

Maître d'apprentissage

Il doit :

  • être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti,
  • ou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Le maître d'apprentissage ne peut pas accueillir simultanément plus de deux apprentis, en plus d'un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

 

Durée

Elle diffère du contrat d'apprentissage dans le secteur privé sur les points suivants :

- L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.

- Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.

- L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

 

Durée de la formation :

La durée de formation en CFA est au minimum de 25 % de la durée du contrat, soit :

  • 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an) pour un CAP,
  • 1850 heures pour un bac professionnel,
  • 1350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

Le CFA peut sous-traiter tout ou partie de la formation avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne morale de droit public ou avec le CNFPT.

Rémunération

La rémunération versée à l’apprenti varie en fonction de l’âge, de l’ancienneté du jeune dans le contrat et du niveau de formation préparée (en % du SMIC)

Age 1ère année 2ème année 3ème année
16-17 ans 27 % 39 % 55 %
18-20 ans 43 % 51 % 67 %
21-25 ans 53 % 61 % 78 %
26 ans et + 100 % 100 % 100 %

 

Les employeurs publics peuvent décider de majorer ces pourcentages de 10 ou 20 points.

Lors d’un redoublement la rémunération est celle de la dernière année qui précèdent l’échec à l’examen.

Les frais annexes à la formation (hébergements, restauration et 1er équipement pédagogique) ne sont pas pris en charge par le CNFPT et l'ANFH. Toutefois, le CNFPT pourra décider de prendre en charge tout ou partie de ces dépenses.

 

Protection sociale

Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

 

Aides aux apprentis

Voir la fiche "Contrat d'apprentissage"

Aides aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en charge pour l'employeur la totalité des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux dans la limite des montants maximum décidés annuellement.

 Il peut s'accorder par convention avec un CFA sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.

 

Le FIPHFP verse des aides à l’embauche d’un montant défini annuellement pour les personnes en situation de handicap.

 

L'ANFH verse aux établissements de la fonction publique hospitalière une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros pour chaque contrat d'apprentissage dans la limite de 1000 contrats.

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