Contrat de professionnalisation

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats en alternance
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : avril, 2017
Mots clés : Alternance | Contrat | Handicap | Insertion | Jeunes 16-25 ans | Minima sociaux

Objectifs

Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification dans le cadre d'un contrat de travail en alternance associant périodes de formation et mises en situation de travail.

L’article 74 de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit un contrat de professionnalisation expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, permettant aux publics les plus en difficulté d’obtenir d’autres qualifications que celles initialement prévues pour ce dispositif.

Public

 

Contrat de professionnalisation expérimental :

L’arrêté du 8 mars 2017 paru au Journal Officiel du 18 mars 2017 fixe le cahier des charges du contrat de professionnalisation expérimental et donne des précisions sur les publics et les types de formations possibles.

Ce contrat de professionnalisation s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, titulaires au plus d'un diplôme ou titre de niveau V (CAP ou BEP) ou d'une certification reconnue dans une convention collective nationale de branche, et éloignés du marché du travail, y compris ceux écartés pour inaptitude physique et ceux disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Employeurs

  • Les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue y compris les entreprises de travail temporaire, saisonnier et les entreprises d'armement militaire.
  • Les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial.

NB : Deux employeurs dont l'activité est saisonnière, peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation en CDD.

Sont exclus : l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Contenu

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

La durée des CDD est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois la durée peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour :

  • Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH, les anciens titulaires d'un CUI-CAE ou CUI- CIE.
  • Les jeunes pas ou peu diplômés, de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat.
  • Les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'1 an quel que soit leur âge.
  • Les publics ou qualifications définis par accords collectifs de branche ou interprofessionnel.

Le contrat est à temps plein ou temps partiel. S'il est à temps partiel, la durée ne doit pas être un obstacle à l'obtention de la qualification visée.

L'employeur doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation visant :

  • une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications de convention collective ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP). Liste établie par la commission paritaire de l’emploi d’une branche professionnelle.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Par accord de branche ou interprofessionnel, cette durée peut être portée au-delà de 25% pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment les jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau inférieur au baccalauréat, les titulaires des minima sociaux, les personnes après un CUI et pour les formations diplômantes.

Les enseignements sont dispensés par un organisme de formation extérieur public ou privé, déclaré comme organisme dispensateur de formation, ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service interne de formation.

Dans les deux mois qui suivent le démarrage du contrat, l'employeur examine avec le bénéficiaire l'adéquation de la formation avec les objectifs poursuivis. Si nécessaire le programme de formation peut être modifié par avenant (dans la limite de la durée du contrat).

Un accompagnement par tuteur est obligatoire. Le tuteur, désigné par son employeur, doit être volontaire, doit justifier d'une expérience minimum de deux ans en rapport avec la qualification visée. Il peut suivre simultanément 3 jeunes en professionnalisation ou apprentissage (2 jeunes seulement, s'il est employeur).

Un tuteur externe peut être désigné pour :

  • les bénéficiaires de minima sociaux ou de CUI ;
  • les jeunes pas ou peu qualifiés ;
  • les personnes suivies par un référent Pôle Emploi avant la signature du contrat de professionnalisation ;
  • les personnes n'ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation.

Ce tuteur externe est chargé d'accompagner le bénéficiaire dans les démarches de la vie quotidienne (logement, santé, transport, garde d'enfants).

 

Contrat de professionnalisation expérimental :

L'expérimentation ouvre ce contrat à tout type d’actions de formation qui s’inscrivent dans une visée qualifiante ou certifiante, notamment des formations correspondant à une certification inscrite aux catégories A (Caces, habilitations électriques, brevets maritimes...) et B (certifications informatiques ou linguistiques...) de l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). La certification visée devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance.

Toutes les autres dispositions du contrat de professionnalisation restent inchangées.

L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2017 et sera évaluée par la Dares sur la base du suivi d’indicateurs, dont le taux d’insertion en emploi durable des bénéficiaires.

 

Modalités

Etablissement d'un contrat de professionnalisation selon un formulaire CERFA à transmettre à l'OPCA dans les 5 jours suivant le démarrage du contrat. L'OPCA dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charges des actions de formation. L'absence de réponse dans le délai d'un mois, vaut accord. Puis l'OPCA dépose sous une forme dématérialisée le contrat accompagné de sa décision à l'Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
En cas de refus, l'OPCA notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.

Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation en CDD chez un même employeur est possible si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

La poursuite de la formation en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation est possible:

  • en cas de licenciement économique, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ou de rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) à l'initiative de l'employeur ;
  • pendant 3 mois, dans des conditions définies par accord collectif, en cas de rupture d'un contrat comportant une action de professionnalisation d'au moins 12 mois, si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture.

Rémunération

Salarié de l'entreprise en CDI ou CDD

Age

Rémunération minimale hors accord conventionnel

de branche ou d'entreprise

de 16 à 20 ans 55 du Smic*
de 21 à 25 ans 70% du Smic*
26 ans et plus 100% du Smic* (plancher: 85% du minimum conventionnel)

 

* + 10 points si le jeune est titulaire d'un diplôme au moins égal au bac professionnel ou équivalent. Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés. Cette déduction ne peut excéder les 3/4 du salaire mensuel.

Financement

Aides au titre de la formation
Prise en charge par l'OPCA des dépenses :

  • d'évaluation, d'accompagnement et de formation du salarié sur une base forfaitaire fixée par accord collectif de branche ou interprofessionnel. A défaut d'accord, le forfait est de 9,15 euro/h. Les forfaits (d'une même branche) peuvent être modulés en fonction de la nature et du coût de la prestation. Poursuite possible du financement en cas de licenciement pour motif économique, redressement ou liquidation judiciaire, rupture anticipée du CDD sauf en cas de faute grave ;
  • de la formation du tuteur dans la limite de 15 euro/h pour 40 heures maximum et de l'exercice de la fonction tutorale dans la limite de 230 euro pour 6 mois maximum. Pour les bénéficiaires de minima sociaux, les CUI et les jeunes peu ou pas diplômés, le plafond de prise en charge des dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation du salarié est relevé à 15 euro;/heure et celui de l'exercice de la fonction tutorale à 345 euros . Ce montant de 345 euros ; vaut également lorsque le tuteur a 45 ans ou plus (quelque soit les caractéristiques des contrats de professionnalisation).

 

Aides à l'embauche

  • Exonération des cotisations sociales patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite du Smic, pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus et pour la durée du CDD ou du temps de professionnalisation en cas de CDI ;

 

Aides de Pôle emploi
Ce dispositif se compose de 2 aides :

  • AFEN = aide forfaitaire à l’employeur pour les DE âgés de 26 ans et plus
  • PEPS = prime à l’embauche de seniors (DE âgés de 45 ans et plus)

AFEN et/ou PEPS : 2 000 € par aide et par contrat

Selon l’âge du demandeur d'emploi à la date d’exécution du contrat de professionnalisation, l’employeur peut cumuler PEPS et AFEN. Il peut donc recevoir 4 000 €pour un même salarié en cumulant les 2 aides.

 

Aide "Première embauche" : aide d'un montant de 4 000 € sur 2 ans accordée par l'Etat aux entreprises qui recrutent un premier salarié sous CDI ou CDD d'au moins 6 mois y compris en contrat de professionnalisation jusqu'au 31/12/2016.
 
Aide "Embauche PME" : aide de 4 000 € versée sur 2 ans, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui en 2016 recrutent 1 salarié sous CDI ou CDD d'au moins 6 mois y compris en contrat de professionnalisation et dont la rémunération n'excède pas 1,3 Smic.
 
Ces deux dernières aides ne sont pas cumulables.
 

Aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi dans les GEIQ

  • aide forfaitaire pour l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans et des demandeurs de 45 ans et plus: 686 euro; par accompagnement et par an (cumul possible avec les exonérations prévues pour les GEIQ) ;
  • pas d'indemnité de fin de CDD, ni de prise en compte dans les effectifs.

 

Aides versées par l'Agefiph

  • pour l'employeur aide à l'embauche
    • 1000 € pour un contrat de professionnalisation de 6 mois.
    • 2000 € pour un contrat de professionnalisation de 12 mois.
    • 3000 € pour un contrat de professionnalisation de 18 mois.
    • 4000 € pour un contrat de professionnalisation de 24 mois
    • 5000 € pour un contrat de professionnalisation en CDI.
  • Pour la personne handicapée : moins de 26 ans : 1 000 € ; de 26 à 44 ans : 2 000 € ; 45 ans et plus : 3 000 €
  • aide à la pérennisation en cas d'embauche à l'issue du contrat de professionnalisation :
    • Embauche en CDI : 2 000 € pour l'embauche à temps plein, 1 000 € pour un temps partiel d'au moins 24 heures hebdomadaire
    • Embauche en CDD supérieur ou égal à 12 mois : 1 000 € pour l'embauche à temps plein, 500 € pour un temps partiel d'au moins 24 heures hebdomadaire

Ces aides sont à demander dans les 3 mois qui suivent la date d'embauche.
Jusqu'au terme du CDD ou du temps de professionnalisation du CDI, les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.

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