Contrat Unique d'Insertion - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats aidés
    Insertion | Contrat
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2018
Mots clés : Accompagnement | Contrat | Détenu ou sous-main de justice | Formation | Insertion | Minima sociaux

Objectifs

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

Son objectif est de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés  sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Public

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les résidents des quartiers politique de la ville, les résidents des zones de revitalisation rurale et du bassin minier et les travailleurs en situation de handicap.

L’orientation vers un parcours emploi compétence (PEC) repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

En fonction de ses besoins, la personne est orientée vers le PEC ou vers une solution plus adaptée : insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, alternance, formation...   

Les jeunes ne sont pas exclus du dispositif, cependant, la priorité doit être donnée aux formations, à l’alternance ou à d’autres dispositifs tels que la  garantie jeunes.

Le Préfet de  la région Hauts-de-France, a précisé par un arrêté du 26 février 2018,  les taux d'aide de l'Etat aux employeurs selon les catégories de bénéficiaires ou les activités proposées. 

A défaut d'aides de l'Etat, le contrat ne peut pas être conclu ou renouvelé. 

Employeurs

Tous employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • autres personnes morales de droit public (GIP …) ;
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et chantiers d’insertion, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc) ;
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…).

 

Sont exclus les employeurs :

  • ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

 

Sélection des employeurs :

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
  • L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié au quotidien;
  • L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; les employeurs proposant des formations à minima pré-qualifiante sont prioritaires,
  • La capacité de l’employeur à pérenniser le poste est examinée.

Contenu

La mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Le CAE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’une durée initiale de 9 à 12 mois, qui peut être prolongé sous condition dans la limite de 24 mois.

A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu’ à 5 ans pour :

  • un salarié en difficulté d’insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu’à sa retraite s’il a 58 ans ou plus,
  • un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours,
  • toute personne reconnue travailleur handicapé,

 

La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35& h sauf exception.

 

Suspension ou rupture du contrat à l’initiative du salarié :

  • suspension pour effectuer une période d’essai,
  • rupture pour un CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formation certifiante.

 

Accompagnement

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

  • un entretien tripartite, réunissant le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
  • un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
  • un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

 

Renouvellement :

Le renouvellement d’une convention initiale ne pourra être accordé qu’après production d’un bilan des actions par l’employeur, visant à améliorer le retour à l’emploi du salarié en insertion et démontrant une démarche avérée de parcours d’insertion.

Les renouvellements devront être conditionnés à l’évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve du respect des engagements de l’employeur. Ils ne sont ni prioritaires, ni automatiques.

 

Modalités

La demande d'aide (formulaire Cerfa) doit mentionner la nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les salariés en CAE ont accès au CPF.

Les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées. Les collectivités territoriales sont assujetties à une cotisation complémentaire (0,2 % des salaires des agents sous contrat de droit privé) pour bénéficier d'une prise en charge du CNFPT.

Les salariés embauchés dans le secteur associatif peuvent bénéficier du plan de formation de leur employeur et d'une période de professionnalisation financés avec l'appui de l'OPCA.

Les salariés peuvent effectuer, durant leur PEC, des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMQMP) chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement.

Un référent chargé du suivi du parcours d'insertion professionnelle doit être désigné par le prescripteur et un tuteur par l'employeur.

Statut

Salarié de l’entreprise en CDI ou CDD de 9 mois minimum.

Rémunération versée par l’employeur : au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si plus favorable.

Financement

L’Etat finance la prise en charge partielle du salaire, et en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur au 26/02/2018(*) dans les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :

  • 45 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 9 à 12 mois (renouvellement sur 6 à 12 mois) pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi
  • 55 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 9 à 12 mois (renouvellement sur 6 à 12 mois) pour les publics :
  • demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville (QPV)
  • demandeurs d'emploi dans les zones de revitalisation rurales (liste)
  • demandeurs d'emploi résidant dans le bassin minier (liste communes)
  • 60 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 9 à 12 mois pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens Etat - Conseil départemental
  • 60 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 26 heures sur 6 à 12 mois (renouvellement) pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat - Conseil départemental
  • 50 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 9 à 12 mois (renouvellement sur 6 à 12 mois) pour les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement de l'Education Nationale dont en priorité les Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH)

L'Etat prend en charge l'exonération de droit commun des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

 

(*) un arrêté préfectoral peut être modifié plusieurs fois dans une année.

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