Contrat Unique d'Insertion CUI - Contrat Initiative Emploi CIE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats aidés
    Insertion | Contrat
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2017
Mots clés : Accompagnement | Autonomie | Contrat | Détenu ou sous-main de justice | Handicap | Insertion | Jeunes 16-25 ans | Minima sociaux

Objectifs

Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Public

Les publics sont déterminés par Arrêté Préfectoral* en fonction de la directive de programmation de la DGEFP.

Il concerne les publics les plus éloignés de l’emploi :

  • demandeurs d'emploi ;
    • De Longue Durée (DELD) et DELD résidant dans les communes rurales listées, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
    • enfants de harkis,
    • inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois continus ou discontinus durant les 36 derniers mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
    • de 50 ans et plus,
    • bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire)
    • résidant dans un quartier politique de la ville, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
  • jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ni qualification qui n'auraient pu être orienté vers un emploi d'avenir,
  • personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine,
  • bénéficiaires de l'obligation d'emploi notamment les deandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH,
  • bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens entr l'Etat et les conseils départementaux du Nord et de la Somme.

 

*Arrêté préfectoral du 23 février 2017, applicable à compter du 1er mars 2017, pour les 5 départements de la Région Hauts-de-France.

 

Employeur

Tous employeurs assujettis au régime d’assurance chômage :

  • les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ;
  • les Chambres consulaires ;
  • les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ;
  • les employeurs de la pêche maritime ;
  • les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CIE.

 

Conditions :

Deux conditions sont à respecter :

  • ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
  • être à jour des contributions sociales et fiscales.

Contenu

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Le contrat peut être suspendu ou rompu à l’initiative du salarié :

  • suspendu pour effectuer une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prescrite par Pôle Emploi ou pour effectuer une période d’essai pour un CDI ou CDD de 6 mois minimum
  • rompu sans préavis, pour suivre une formation qualifiante ou être embauché en CDI ou CDD de 6 mois minimum.


Accompagnement

Un référent est désigné par le prescripteur (Pôle Emploi ou une mission locale ou le Département pour les bénéficiaires du RSA) pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle du salarié.
Un tuteur est désigné par l’entreprise pour accueillir et guider le salarié, pour assurer la liaison avec le référent et établir, avec le salarié et l’employeur, l’attestation d’expérience professionnelle.
Le tuteur doit être volontaire, qualifié, avoir au minimum 2 ans d’expérience et ne pas suivre plus de 3 salariés en CIE en même temps (l’employeur peut être tuteur, à titre exceptionnel sur autorisation).

Accès aux prestations d’accompagnement dans l’emploi.
Accès aux actions de formation, de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Modalités

Préalablement à l’embauche, une convention tripartite est signée entre le prescripteur, l’employeur et le salarié. Cette convention précise notamment la nature des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et de formation qualifiante.
Etablissement d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
Les employeurs sont tenus d’informer les représentants du personnel de l’embauche en CUI.
L’employeur doit remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié, à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CIE.

A noter : à l'issue de son contrat, le salarié en CUI est éligible au contrat de professionnalisation.

Le bénéficiaire est salarié de l’entreprise  en CDI ou en CDD.
La rémunération versée par l’employeur est au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel s'il est  plus favorable.

Durée

La durée des CDD est comprise entre 6 et 24 mois (dont prolongation), sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (3 mois).
La durée hebdomadaire de travail de 20 à 35 heures.

A titre dérogatoire, le contrat peut être :

  • prolongé jusqu’à 5 ans pour les personnes de 50 ans et plus percevant des minima sociaux, et les personnes reconnues travailleurs handicapées ;
  • ou être prolongé pour achever une formation dont l’échéance se produit au-delà de l’échéance de la convention, mais sans jamais dépasser les 60 mois.

Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale (de 2 ans ou de 5 ans) jusqu’à la date du départ à la retraite.

Financement

L’Etat finance la prise en charge partielle du salaire, et en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur (23/02/2017 applicable au 1er mars 2017) (*), soit :

  • 20 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 30 heures sur 6 mois en CDD et 12 mois en CDI pour les :
  • demandeurs d'emploi de longue durée,
  • jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ni qualification qui n'auraient pu être orienté vers un emploi d'avenir,
  • demandeurs d'emploi enfants de harkis.

 

  • 20 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 30 heures de 3 à 6 mois en CDD ou de 12 mois en CDI pour les personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine.

 

  • 35 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 30 heures de 3 à 6 mois en CDD ou de 12 mois en CDI pour les :
  • les demandeurs d'emploi :
    • inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois continus ou discontinus durant les 36 derniers mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
    • de 50 ans et plus,
    • bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire),
  • bénéficiaires de l'obligation d'emploi notamment les deandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH.

 

  • 36 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 30 heures de 6 mois en CDD ou de 12 mois en CDI pour les :​
  • demandeurs d’emploi  résidant dans un quartier politique de la ville à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
  • DELD  résidant dans les communes rurales listées, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir.

 

  • 40 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 30 heures sur 6 mois en CDD et 12 mois en CDI pour les bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les conseils départementaux du Nord et de la Somme.


L'Etat prend en charge l'exonération de droit commun des cotisations patronales de Sécurité Sociale.


(*) un arrêté préfectoral peut être modifié plusieurs fois dans une année.


Pas de prise en compte des salariés en CUI dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée (sauf en matière de tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Pas d'indemnité de fin de contrat pour les CDD.

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