Contrat Unique d'Insertion CUI - Contrat Initiative Emploi CIE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats aidés
    Insertion | Contrat
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2018
Mots clés : Accompagnement | Autonomie | Contrat | Détenu ou sous-main de justice | Handicap | Insertion | Jeunes 16-25 ans | Minima sociaux

Objectifs

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Dans ce nouveau cadre, la prescription de CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM). Les CUI-CIE prescrits au titre des CAOM sont entièrement financés par le conseil départemental.

 

Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

Son objectif est de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés  sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

 

 

Public

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

 

Employeur

Tous employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, dont :

  • les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ;
  • les Chambres consulaires ;
  • les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ;
  • les employeurs de la pêche maritime ;

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CIE.

 

Conditions :

Tois conditions sont à respecter :

  • ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
  • ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagé l'embauche en CUI-CIE ;
  • être à jour des contributions sociales et fiscales.

 

Contenu

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Le contrat peut être suspendu ou rompu à l’initiative du salarié :

  • suspendu pour effectuer une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prescrite par Pôle Emploi ou pour effectuer une période d’essai pour un CDI ou CDD de 6 mois minimum
  • rompu sans préavis, pour suivre une formation qualifiante ou être embauché en CDI ou CDD de 6 mois minimum.


Accompagnement

Un référent est désigné par le  Département (pour les bénéficiaires du RSA) pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle du salarié.
Un tuteur est désigné par l’entreprise pour accueillir et guider le salarié, pour assurer la liaison avec le référent et établir, avec le salarié et l’employeur, l’attestation d’expérience professionnelle.

Accès aux prestations d’accompagnement dans l’emploi.
Accès aux actions de formation, de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Modalités

Préalablement à l’embauche, une convention tripartite est signée entre le prescripteur, l’employeur et le salarié. Cette convention précise notamment la nature des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et de formation qualifiante.
Etablissement d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
Les employeurs sont tenus d’informer les représentants du personnel de l’embauche en CUI.
L’employeur doit remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié, à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CIE.

A noter : à l'issue de son contrat, le salarié en CUI est éligible au contrat de professionnalisation.

Le bénéficiaire est salarié de l’entreprise  en CDI ou en CDD.
La rémunération versée par l’employeur est au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel s'il est  plus favorable.

Durée

La durée des CDD est comprise entre 6 et 24 mois (dont prolongation).
La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 heures.

A titre dérogatoire, le contrat peut être :

  • prolongé jusqu’à 5 ans pour les personnes de 50 ans et plus percevant des minima sociaux, et les personnes reconnues travailleurs handicapées ;
  • ou être prolongé pour achever une formation dont l’échéance se produit au-delà de l’échéance de la convention, mais sans jamais dépasser les 60 mois.

Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale (de 2 ans ou de 5 ans) jusqu’à la date du départ à la retraite.

Financement

Les CUI-CIE prescrits au titre des CAOM sont entièrement financés par le conseil départemental concerné.


Pas de prise en compte des salariés en CUI dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée (sauf en matière de tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Pas d'indemnité de fin de contrat pour les CDD.

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