Contrat Unique d'Insertion CUI - Contrat Initiative Emploi CIE Starter

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats aidés
    Insertion | Contrat
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2018
Mots clés : Contrat | Handicap | Insertion | Jeunes 16-25 ans | Minima sociaux

Objectifs

Le dispositif est arrêté depuis le 01 janvier 2018.

Faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et présentant des caractéristiques particulières.

Public

Jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes:

  • Résident d’un quartier politique de la ville ;
  • Jeune ayant été suivi  dans un dispositif de la deuxième chance : garantie jeunes, école de la 2ème chance et Epide ;
  • Avoir bénéficié d’un Emploi d’Avenir dans le secteur non marchand.

Employeurs

  • Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
  • Les employeurs de pêche maritime.
  • Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter,
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Contenu

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Le contrat peut être suspendu ou rompu à l’initiative du salarié :

  • suspendu pour effectuer une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prescrite par Pôle Emploi, une action concourant à son insertion professionnelle, ou pour effectuer une période d’essai pour un CDI ou CDD de plus de 6 mois.
  • rompu sans préavis, pour suivre une formation qualifiante ou être embauché en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

Accompagnement
Un référent est désigné par le prescripteur (Pôle Emploi ou une mission locale ou le Département pour les bénéficiaires du RSA) pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle du salarié.
Un tuteur est désigné par l’entreprise pour accueillir et guider le salarié, pour assurer la liaison avec le référent et établir, avec le salarié et l’employeur, l’attestation d’expérience professionnelle.
Le tuteur doit être volontaire, qualifié, avoir au minimum 2 ans d’expérience et ne pas suivre plus de 2 salariés en CIE en même temps (l’employeur peut être tuteur, à titre exceptionnel sur autorisation).

Accès aux prestations d’accompagnement dans l’emploi.
Accès aux actions de formation, de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en oeuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

Modalités

Préalablement à l’embauche, une convention tripartite est signée entre le prescripteur, l’employeur et le salarié. Cette convention précise notamment la nature des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et de formation qualifiante.

Etablissement d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
Les employeurs sont tenus d’informer les représentants du personnel de l’embauche en CUI. L’employeur doit remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié, à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CIE.
A noter : à l'issue de son contrat, le salarié en CUI est éligible au contrat de professionnalisation.

Durée

La durée des CDD est comprise entre 6 et 24 mois (dont prolongation), sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (3 mois).
La durée hebdomadaire de travail peut être de 20 heures (minimum) à 35 heures.

Statut

Salarié de l’entreprise en CDI ou CDD.
Rémunération versée par l’employeur : au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si plus favorable.

Financement

L’Etat finance la prise en charge partielle du salaire en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur (24/02/2017 et applicable au 1er mars 2017 pour les 5 départements de la Région Hauts-de-France) (*), soit 45 % du SMIC horaire brut sur 30 heures sur 6 mois en CDD et 12 mois en CDI pour les jeunes de moins de 30 ans en difficultés d’insertion et présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes :

  • Résident d’un quartier politique de la ville ;
  • Jeune ayant été suivi  dans un dispositif de la deuxième chance : garantie jeunes, école de la 2ème chance et Epide ;
  • Avoir bénéficié d’un Emploi d’Avenir dans le secteur non marchand.

 

L’Etat prend en charge l'exonération de droit commun des cotisations patronales de Sécurité Sociale.


Pas de prise en compte des salariés en CUI CIE Starter dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée (sauf en matière de tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Pas d'indemnité de fin de contrat pour les CDD.


(*) un arrêté préfectoral peut être modifié plusieurs fois dans une année

Haut de page