Période de professionnalisation

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation
  • Publics :
    Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : janvier, 2019
Mots clés : Alternance | Compétences | Formation | Mobilité | Reconversion | Salarié

Objectifs

Suite à la publication de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pout la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif n'existe plus depuis le 01 janvier 2019. Il est remplacé par le dispositif "reconversion et promotion par l'alternance-ProA"

Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés par des actions de formation qualifiantes ou par l'accès au socle de connaissances et de compétences.

Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Public

Contenu

Les formations éligibles sont :

Les périodes de professionnalisation doivent associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionelles en relation avec les qualifications recherchées.
L'action de formation peut être réalisée par un organisme de formation ou par l'entreprise si elle dispose d'un service formation.

Un tuteur, choisi par les salariés qualifiés de l’entreprise, peut accompagner le salarié en période de professionnalisation.
Le tuteur (qui peut être l'employeur) doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectf de professionnalisation visé et ne pas excercer ses fonctions de tuteur simultanément auprès de plus de 3 salariés en contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou en période de professionnalisation.

Les dépenses tutorales engagées peuvent être prises en charge par l’Opca.

Modalités

Mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation
La période de professionnalisation est réalisée soit pendant le temps de travail du salarié, soit en tout ou partie hors du temps de travail avec l’accord écrit du salarié. Si le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise, le salarié peut demander à l’employeur de bénéficier d’une période de professionnalisation dans le cadre du plan de formation.

Mise en oeuvre dans le cadre du CPF
Le salarié peut demander de bénéficier d’une période de professionnalisation dans le cadre de son CPF.
Si la période de professionnalisation résulte de la demande du salarié, l’employeur peut la refuser ou la différer si le nombre de salariés simultanément absent au titre de la période de professionnalisation dépasse 2 % des effectifs de l'entreprise.
L'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation sont réalisées par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service formation à l’interne.

Durée

La durée minimale de la formation est de 70 heures sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :

  • aux actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
  • aux formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF),
  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la CNCP.

Rémunération

Si la période de professionnalisation est réalisée :

  • pendant le temps de travail, maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
  • hors temps de travail et dans le cadre du plan de formation, allocation de formation versée par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

Maintien de la protection relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Financement

L'employeur doit demander à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (Opca) la prise en charge des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation.

Cette prise en charge, si elle est acceptée, se réalise sur une base forfaitaire applicable selon la branche ou l'accord interprofessionnel applicable (elle est de 9,15 €à défaut).
L'employeur peut financer sur son plan de formation les dépenses liées aux actions de formation qui excèdent la prise en charge de l'Opca au titre de la professionnalisation.
Le salarié peut mobiliser ses heures CPF en complément.

Les Opca peuvent prendre en charge les dépenses de formation au tutorat dans la limite de 15 €par heure de formation sur une durée maximale de 40 heures.
Les dépenses liées à l'excercice du tutorat peuvent être prises en charge par l'Opca dans la limite de 230 €par mois, par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois.

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