Régime de solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique - ASS

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Allocations et Rémunérations
  • Publics :
    Demandeur d'emploi
  • Date de mise à jour : août, 2017
Mots clés : Aide | Minima sociaux

Objectifs

Indemniser les demandeurs d’emplois qui ne peuvent pas bénéficier du régime d’assurance chômage (ARE).

Les demandeurs d'emploi doivent réunir plusieurs conditions pour pouvoir percevoir l'ASS.

Public

  • Demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE).
  • Demandeurs d’emploi en formation auxquels la R2F (rémunération de fin de formation) a été refusée.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus qui en font la demande : dans ce cas ils ne perçoivent plus l’ARE.
  • Demandeurs d’emploi bénéficiant d’une dispense de recherche d’emploi.
  • Demandeurs d’emploi issus de certaines professions : marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels ou artistes non salariés.

 

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus obtenir l'ASS.

Toutefois, les personnes ayant des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, continuent à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

 

Contenu

Le montant de l’ASS est fixé par décret. Il a été augmenté le 1er avril 2017 suite au décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017.  Le montant de l'indemnité journalière est de 16,32 euros.

 

Le décret n°2017-826 prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées (dispositif d’intéressement). La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité

A l’issue des 3 mois de cumul, le versement de l’ASS sera interrompu si le demandeur d’emploi poursuit son activité.

Dans une instruction du  19 juillet 2017, Pôle emploi précise que ces nouvelles règles d’intéressement s’appliqueront :

  • aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle,
  • aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017,
  • aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui reprennent une activité à l’issue d’une période de trois mois d’inactivité.

En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois (c'était 6 mois avant), le bénéficiaire de l’ASS pourra à nouveau bénéficier du dispositif d’intéressement s'il reprend une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s’appréciera en mois civils et non de date à date.

Les bénéficiaires de l’ASS ayant repris une activité avant le 1er septembre 2017 continueront de bénéficier du dispositif antérieur jusqu’au terme des 12 mois de cumul ou seuil de 750 h.

 

L’ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Les bénéficiaires doivent :

  • justifier de 5 années d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail (prises en compte pour l’ouverture de droits à l’ARE) ;
  • être inscrits à Pôle Emploi ;
  • être apte au travail et accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;
  • justifier de ressources mensuelles inférieurs à un plafond :

 

Allocataire Ressources mensuelles Allocation mensuelle versée
Personne seule Jusqu'à 650 € 489,60 € (taux plein)
  De 650 à 1 142,40 € ASS différentielle = 1 142,40 - ressources
  Plus de 1 142,40 € Pas d'ASS
Couple Jusqu'à 1 300 € 489,60 € (taux plein)
  De 1 300 à 1 795,20 € ASS différentielle = 1 795,20 € - ressources
  Plus de 1 795,20 € Pas d'ASS

 

 

Les ressources prises en compte sont toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) de la personne seule ou celles du couple.

La décision d’attribution ou de renouvellement de l’ASS fait l’objet d’un contrôle systématique des ressources.

Durée

Une demande d'admission à l'ASS est adressée par Pôle emploi au demandeur d'emploi à la fin de ses allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Interruption du versement de l’ASS le jour où l’allocataire :

  • perçoit des ressources supérieures les plafonds,
  • ne recherche pas d'emploi,
  • suit une formation rémunérée,
  • reprend une activité non cumulable avec l'ASS,
  • perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail,
  • ne reçoit plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation par Pôle emploi,
  • perçoit l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité à taux plein (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
  • perçoit une retraite à taux plein ou attribuée de manière anticipée (carrières longues, pénibilité, travailleurs handicapés, incapacité permanente,…).

 

Financement

Pôle Emploi pour le compte de l’Etat.

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