Validation des Acquis de l'Expérience - VAE Mise à jour

  • Thèmes | Sous thèmes :
    VAE | Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : décembre, 2019
Mots clés : Bilan | Compétences | Evaluation | VAE

Objectifs

La VAE est un droit permettant à toute personne engagée dans la vie active (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, bénévole...) de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, pour acquérir une certification professionnelle, ou certains blocs de compétences (expérimentation jusque fin 2021).

Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Fonctionnement

Le parcours en Validation des Acquis de l’Expérience est composé de différentes étapes définies sous les termes suivants :

La recevabilité
La personne qui souhaite faire valider les acquis de son expérience, pour obtenir une certification, doit faire sa demande auprès d’un organisme certificateur, c’est la première étape contractuelle appelée «demande de recevabilité ». A cette fin, la personne présente un dossier de candidature parfois appelé «livret de recevabilité »ou «Livret 1 ».
La décision de recevabilité est prononcée, après instruction et au vu des informations et des pièces justifiant du réel de son expérience.
Si la demande est déclarée recevable, la personne pourra faire une demande de validation en déposant un dossier de VAE (appelé parfois «Livret 2 ») dans lequel il aura à décrire son expérience.

L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constition de son dossier de recevabilité.

L’accompagnement
L’accompagnement est une aide méthodologique qui permet d’acquérir une méthode de travail pour identifier les activités, les analyser et les décrire en détail à travers un questionnement.
L’accompagnement, peut également préparer à l’entretien avec le jury.

L’évaluation par le jury
Selon le certificateur, les compétences acquises sont mises en évidence par 2 principes différents :

  • Le dossier déclaratif

Il sera demandé au candidat de constituer un dossier , support le plus utilisé dans les modalités d’évaluation par le jury. Le service certificateur fournit généralement un modèle du dossier : sa composition et son organisation sont propres à chaque certificateur.
Le candidat y formalise par écrit la preuve de sa réalité professionnelle en lien avec la certification visée (activités, tâches, missions…).
Ce dossier sert de base de discussion avec les membres du jury en cas d’entretien avec lui.

  • La mise en situation

Le jury observe le candidat en situation de travail, réelle ou reconstituée, celui-ci fait la démonstration de ses compétences dans des conditions proches d'un contexte professionnel.

Validation partielle : les parties de certifications obtenues en VAE sont acquises définitivement elles feront l'objet d'une attestations de compétences ou d'un livret de certfication. Elles permettent des dispenses d'épreuve si le réglement fixé par le certificateur prévoit des équivalences totales ou partielles.

Partcipation à un jury VAE

Suite à un arrété du 17 juillet 2017, l'employeur doit accorder une autorisation d'absence au salarié participant à un jury VAE.

Public

Peuvent bénéficier de la Validation des Acquis de l’Expérience les personnes suivantes :

  • Salarié(e) (CDI, CDD, intérimaires)
  • Non salarié(e) (artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale, travailleur indépendant)
  • Agent public titulaire ou non
  • Demandeur d'emploi (indemnisé ou non)
  • Bénévole

La durée de l’expérience professionnelle doit être  égale à 1607 heures (durée legale du travail) d’activité (travail, bénévolat, activités réalisées en formation initiale ou continue). Les activités exercées dans le cadre de responsablités electorales syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction elective local sont prises en compte. 
Les périodes de formation initiale et continue en milieu professionnel, les PMSMP, les stages pratiques, les POE, et les periodes de formation pratique des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ou des CUI,  sont prises en compte pour l'ensemble des demandeurs.
La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.
Il existe des modalités de calcul spécifiques pour certains secteurs professionnels (animation, sports, aide à domicile …).

La VAE est accessible sur la base du niveau d’exercice des activités et non sur la base du niveau de formation atteint.

La VAE est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée par l’employeur. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Conditions

Le candidat doit justifier d’au moins 1607 heures d’activité professionnelle ou bénévole, en lien avec la certification visée.

La durée des activités réalisées hors formation devra être supérieure à celle réalisées en formation.

Peuvent être prises en compte les compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée, bénévole, syndicale ou d'un mandat d'élu territorial, en rapport direct avec le contenu de la certification visée. 

En cas de validation partielle, les parties de certification obtenues par la VAE sont acquises définitivement. Elles permettent des dispenses d'épreuve si le réglement du certificateur prévoit des équivalences totales ou partielles.

Un candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu'à 3 demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

Modalités

La demande de VAE doit être adressée au certificateur accompagnée d'un dossier de candidat appellé "dossier de recevabilité" ou parfois "livret 1" et comportant les documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment.
Si la demande est déclarée recevable, le dossier VAE (appellé parfois "livret 2") sera fourni par le certificateur.
Dans ce dossier, le candidat décrira précisemment son expérience.

Une experimentation est menée jusqu'au 31 decembre 2021afin de suivre des actions de VAE permettant d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences. Voir l'arrété du 21 novembre 2019

Financement

Le candidat a le choix de se faire accompagner pour réaliser le dossier de preuves qui sera présenté au jury. Cette prestation est fortement recommandée.
C’est une mesure facultative qui permet au candidat d’être assisté dans sa démarche de VAE, l’ensemble des organismes certificateurs la recommande car elle offre des chances supplémentaires d’aller jusqu’au bout de la démarche et d’obtenir de meilleurs résultats.

La prestation d’accompagnement
Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des prestations
d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la personne et l’organisme de son choix. Cependant si une prise en charge financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à -vis du choix du prestataire.

Pour les salariés, la VAE s'inscrit dans le code du travail. Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue.

Selon le statut du candidat, la démarche VAE peut donc faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent et selon les dispositions en vigueur.

Ainsi le coût de la démarche VAE pour un salarié peut être prise en charge par l’entreprise, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou l’ OPACIF (FONGECIF par exemple) dont dépend l’entreprise.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du Pass VAE pour leur accompagnement.
Cette étape de l’accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité et prend fin le jour du dépôt du dossier complet ou au plus tard le jour de l’entretien avec le jury.

La VAE dans le cadre du plan de devellopement des comptéences
L'employeur peut décider d'inscrire les actions de VAE dans le plan de developpement de compétences de l'entreprise. Le financement de ces actions est alors assuré par le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.
La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Afin de mettre en oeuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l'action). Cette convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis à vis de l'employeur…)

La VAE dans le cadre du CPF

Le candidat, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut utiliser les heures créditées sur son CPF, quelle que soit la certification visée (pas de condition de liste), pour financer l'accompagnement de sa démarche de VAE. Si le nombre d'heures mobilisables est insuffisant, un co-financement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.

Lorsque l'accompagnement VAE, financé par le CPF, est envisagé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'accompagnement VAE. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée. 

Les frais liés à la démarche de VAE peuvent être pris en charge par l’employeur ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) avec un abondement d’autres sources de financements (employeur, candidat). Par ailleurs, les formations complémentaires suivies en cas de validation partielle peuvent également être prises en charge par l’employeur ou au titre du compte personnel de formation.

La VAE dans le cadre du congé VAE

Autres situations

  • Un salarié en contrat unique d'insertion CUI (CAE, CIE, Emploi d'Avenir) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.
  • Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP,...).

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