Formalisation et fiscalité des actes de donation, de partage et de licitation - FPP070A

Contenu
I – Les formalités et la fiscalité des libéralités entre vifs
A. La formalisation : comprendre et analyser le contenu de l’acte

•  Le bien donné : détermination de sa nature et de son origine (rappel utile sur les régimes matrimoniaux)
•  Les différentes charges et clauses spécifiques aux libéralités : clauses d’inaliénabilité, de réserve d’usufruit, de réversion d’usufruit, de droit de retour, stipulation de charges, etc.
•  Les différents types de libéralités : donation, donation-partage, donation-partage conjonctive, donation-partage cumulative.

B. La fiscalité des libéralités entre vifs

• Quels droits sur quels actes ?
• Calculer les droits : déterminer l’assiette, l’abattement, le tarif, la réduction.
• Les spécificités liées à certaines libéralités et exonérations
• Le mécanisme du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.

C. La formalité fusionnée au Service de la Publicité Foncière : les paragraphes à contrôler, les pièces à déposer, les rectifications à opérer.
II - Les formalités et la fiscalité du partage et de la licitation
A. La formalisation : Comprendre et analyser le contenu de l’acte

•  Une notion fondamentale : l’origine de l’indivision
•  Le partage
  •  Schéma et grands principes
  •  Partage pur et simple ou avec soulte ou plus-value de lot
•  Les spécificités du partage dans le cadre du divorce par consentement mutuel

B. La distinction entre le partage et la licitation
C. La formalité fusionnée et le contrôle de la fiscalité des actes de partage et de licitation

• Formalisation et les différents droits et taxes à verser
• Partage pur et simple
• Partage avec soulte : les critères de la taxation du régime de droit commun et du régime de faveur
• Licitation : les critères de la taxation du régime de droit commun et du régime de faveur
• L’exemple récurrent des concubins qui se séparent