Page précédente
Formation continue

DIC035A - Sûretés réelles immobilières : rédaction et formalisation au SPF

INAFON
Picto fav
Picto partage
  • Partager par mail
  • Imprimer

Objectifs de la formation

Picto rouler et dérouler
  • Analyser les conditions de prêts afin de rédiger efficacement les clauses de l’acte
  • Maîtriser le régime des différentes sûretés 
  • Formaliser un bordereau d''inscription 
  • Maîtriser le régime des copies exécutoires

Pré-requis

Picto rouler et dérouler

Donnée non disponible

Contenu pédagogique

Picto rouler et dérouler
Prêt 
  • Contenu 
  • Régime 
Sûretés réelles immobilières
  •  typologies (hypothèque convention, hypothèque légale, hypothèque judiciaire)
  •  tiers garant hypothécaire 
  • mentions de l'acte d'affectation 
  • régime de l'hypothèque : durée, subrogation...
Règles d'inscription 
  • Mention des bordereaux 
  • Durée des inscriptions 
  • Renouvellement
  • Péremption/réinscription  
Copie exécutoire 
  • Typologie des copies exécutoires 
  • Régime de délivrance 

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Avis sur la formation

Picto rouler et dérouler

Aucun avis n'est encore disponible pour cette formation

Session(s)

23/05/2024 au 24/05/2024
À Lille
Picto rouler et dérouler
Carif : n° 167621S
Picto informations
  • Collectif
  • cours de jour
  • Formation mixte (FOAD et présentiel)
Picto durée totale
Durée totale : 14h
Picto feu vert
Places disponibles
Picto tarif
Tarif : N.C.
Prise en charge possible selon statut

Dispositif lié au financement

Offre privée Autres financements Financement à déterminer
Picto lieu
9 Rue Puébla
59000 Lille
Picto accès handicap
Pas d'accès handicap

INAFON

Picto lien organisation

Formations similaires