Contrat Unique d'Insertion - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats aidés
    Insertion | Contrat
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2017
Mots clés : Accompagnement | Contrat | Détenu ou sous-main de justice | Formation | Insertion | Minima sociaux

Objectifs

Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Public

Les publics sont déterminés par Arrêté Préfectoral* en fonction de la directive de programmation de la DGEFP.

Il concerne les publics les plus éloignés de l’emploi :

  • Demandeurs d'emploi :
  • De Longue Durée (DELD) et DELD résidant dans les communes rurales listées de la région Hauts-de-France, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
  • inscrits à Pôle emploi, depuis plus de 24 mois continus dans les 36 derniers mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
  • âgés de 50 ans et plus,
  • enfants de harkis,
  • résidant dans un quartier politique de la ville, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
  • répondant aux conditions ci-dessus dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue avec le Conseil Régional Hauts-de-France,
  • recrutés pour occuper des missions ouvrières et de service dans les lycées répondant aux conditions d la  convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue avec le Conseil Régional Hauts-de-France,
  • bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire).
  • personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine,
  • personnes  recrutées dans le cadre du dispositif expérimental "profession Sport" : jeunes de moins de 26 ans sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi ou demandeur d'emploi de 26 ans et plus et ayant au moins 6 mois d'inscription en continu à Pôle emploi,
  • bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont notamment ceux reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’AAH,
  • jeunes de moins de 26 ans sans diplôme, ni qualification, qui n'auraient pu être orientés vers un emploi d'avenir,
  • bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat - Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais,
  • bénéficiaires du RSA dans le cadre de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens Etat - Conseil départemental de la Somme,
  • personnes recrutées en qualité d'adjoint de sécurité (Ministère de l'Intérieur),
  • personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement de l'Education Nationale.

*Arrêté préfectoral du 23 février 2017, applicable à compter du 1er mars 2017  pour les 5 départements de la région Hauts-de-France .

Employeurs

Tous employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales (communes, départements …)
  • autres personnes morales de droit public (GIP …) 
  • personnes morales chargées de la gestion d’un service public (office HLM….)
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations, ateliers et chantiers d’insertion)
  • groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)
  • associations de services à la personne
  • organisations syndicales.

L’Etat, les partis politiques et les particuliers employeurs ne peuvent conclure de CUI-CAE.

Contenu

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) entre 6 et 18 mois, qui peut être prolongé dans la limite de 24 mois (durée moyenne fixée, par catégorie de public, par arrêté du Préfet de région).

Suspension ou rupture du contrat à l’initiative du salarié :

  • suspension pour effectuer une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), prescrite par Pôle emploi en accord avec l’employeur, ou une période d’essai pour un CDI ou CDD de minimum 6 mois.
  • rupture avant terme afin de suivre une formation qualifiante ou d’être embauché dans le cadre d’un CDI ou CDD de minimum 6 mois. Dans ces divers cas, le contrat est rompu sans préavis.

Accompagnement
Un référent est désigné par le prescripteur (Pôle Emploi ou une mission locale ou le Département dans le cas de bénéficiaire du RSA) pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle du salarié.

Un tuteur est désigné par l’entreprise pour accueillir et guider le salarié, pour assurer la liaison avec le référent et établir, avec le salarié et l’employeur, l’attestation d’expérience professionnelle.
Le tuteur doit volontaire, qualifié, avoir au minimum 2 ans d’expérience et ne pas suivre plus de salariés 2 en CAE en même temps (l’employeur peut être tuteur, à titre exceptionnel sur autorisation).

Les salariés en CUI-CAE peuvent bénéficier d’actions d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation et de VAE. Ils ont accès :

  • à l’ensemble de l’offre de services de Pôle Emploi 
  • aux actions de professionnalisation financées par le Conseil régional Hauts-de-France en partenariat avec plusieurs OPCA : AFDAS, AGEFOS PME, ANFH, UNIFAF, Uniformation 
  • au PASS VAE.

Modalités

Préalablement à l’embauche, une convention tripartite est signée entre le prescripteur, l’employeur et le salarié. Cette convention prévoit notamment les actions d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation et de VAE.
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peuvent être prescrites au salarié, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention relative à la mise en oeuvre d’une PMSMP.
La durée cumulée de l’ensemble des PMSMP effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Etablissement d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
L’employeur est tenu d’informer les représentants du personnel de l’embauche en CUI. L’employeur doit remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié, à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du contrat.

Durée

La durée des CDD est comprise entre 6 et 24 mois (dont prolongation).

A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongé jusqu’à 5 ans pour :

  • toute personne de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi.
  • permettre aux bénéficiaires d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation (prolongation jusqu’au terme de l’action).
  • toute personne reconnue travailleur handicapé

Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale (de 2 ans ou de 5 ans) jusqu’à la date du départ à la retraite.

Durée du travail : temps plein ou temps partiel, d’au minimum 20 heures hebdomadaires (sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion du bénéficiaire).

Statut

Salarié de l’entreprise en CDI ou CDD de 6 mois minimum.
Rémunération versée par l’employeur : au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si plus favorable.

Financement

L’Etat finance la prise en charge partielle du salaire, et en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur (24/02/2017 applicable au 1er mars 2017) (*), soit :

  • 55 %du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 12 mois pour les :
  • demandeurs d'emploi de Longue Durée (DELD),
  • jeunes de moins de 26 ans sans diplôme, ni qualification, qui n'auraient pu être orientés vers un emploi d'avenir,
  • demandeurs d'emploi enfants de harkis,
  • personnes éloignées de l'emploi n'appartenant pas aux publics prioritaires listés ci-dessus, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir.

 

  • 55 %du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 3 à 12 mois pour les personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine.

 

  • 70 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 12 mois pour :
    1. les demandeurs d'emploi :
      1. de Longue Durée (DELD) résidant dans les communes rurales listées de la région Hauts-de-France, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
      2. inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois continus ou discontinus durant les 36 derniers mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir,
      3. de 50 ans et plus,
      4. bénéficiaires d'une protection internationale, 
      5. résidants dans un quartier politique de la ville, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir.

 

  • 70 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 35 heures sur 24 mois pour les personnes recrutées en qualité d'adjoint de sécurité (Ministère de l'Intérieur).

 

  • 70 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 12 mois pour les conventions initiales et 12 mois pour les renouvellements pour les personnes recrutées par les établissemnts publics locaux d'enseignement de l'Education Nationale. 

 

  • 77 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 12 mois pour les :
  • demandeurs d'emploi recrutés pour occuper des missions ouvrières et de service dans les lycées répondant aux conditions d la  convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue avec le Conseil Régional Hauts-de-France,
  • personnes  recrutées dans le cadre du dispositif expérimental "profession Sport" : jeunes de moins de 26 ans sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi ou demandeur d'emploi de 26 ans et plus et ayant au moins 6 mois d'inscription en continu à Pôle emploi.

 

  • 80 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 12 mois pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont notamment ceux reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’AAH.

 

  • 80 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 26 heures sur une durée modulable de 6 à 12 mois pour les conventions initiales et  au regard de la situation pour les renouvellements pour les bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat - Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais.

 

  • 90 % du SMIC horaire brut pour une durée hebdomadaire maximale de 20 heures sur 12 mois pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens Etat - Conseils départemental de la Somme.

 

L'Etat prend en charge l'exonération de droit commun des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

(*) un arrêté préfectoral peut être modifié plusieurs fois dans une année.

 

 

 

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